Code du travail
Article L. 3252-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3252-5
Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.
Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3252-5
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 10, 10 septembre 2026, 25/14166
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 30 juin 2026, 24/01677
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 11 juin 2026, 24/01452
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-17.387
Cour de cassationdes dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat. 9.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-17.387
des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat. 9.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-15.144
Cour de cassationregard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 3251-1, L. 3252-1, L. 3252-2, L. 3252-5, R. 3252-2 en sa rédaction alors applicable et R. 3252-5 du code du travail ; 5°/ qu'en affirmant que Mme [J] n'établissait pas l'existence d'une modification de son contrat de travail résultant d'une diminution de ses responsabilités, sans analyser, même sommairement, d'une part, les organigrammes de la société EPD mentionnant qu&apos.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-15.144
regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 3251-1, L. 3252-1, L. 3252-2, L. 3252-5, R. 3252-2 en sa rédaction alors applicable et R. 3252-5 du code du travail ; 5°/ qu'en affirmant que Mme [J] n'établissait pas l'existence d'une modification de son contrat de travail résultant d'une diminution de ses responsabilités, sans analyser, même sommairement, d'une part, les organigrammes de la société EPD mentionnant qu&apos.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-16.814
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 13-25.938
Cour de cassationThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3252-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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