Code du travail

Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 6

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Décisions associées1 473
Statut du texteTexte disponible
Période17 juin 2013 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3245-1

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L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3245-1

1 473 décisions
68

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 23-17.354

Cour de cassation
Extrait du texte

rupture du contrat du 20 décembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article 21 V de cette même loi et a violé l'article 26 III de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de cette même loi : 8. Aux termes du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 23-17.354

rupture du contrat du 20 décembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article 21 V de cette même loi et a violé l'article 26 III de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de cette même loi : 8. Aux termes du.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailSalaire / rémunérationCongés payésLicenciementProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectivePréavis / indemnités de ruptureAGS / liquidation judiciaireAstreinte / reposTemps de travailPrimes / variableCause réelle et sérieuse

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