Article L. 3243-1 : texte et décisions associées – page 8

l'employeur remet aux personnes, mentionnées à l'article L. 3243-1, une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Dès lors, le Conseil ordonne à la SAS AVIAPARTNER de délivrer les bulletins de salaires des mois de janvier à mai 2010 » 1/ ALORS QU&apos.

d'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles L 3243-2 et L 3243-1 du code du travail, ensemble l'article 1133 du code civil. 4° / ALORS QU'il est constant que la contrepartie financière de l'obligation de non concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire (Cass. Soc. 10 octobre 2007, Pourvoi n° 05-45657) et ayant le caractère de salaire, l'indemnité de non-concurrence est assujettie aux obligations de la sécurité sociale .

du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L 3243-1, une pièce justificative dite bulletin de paie. A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications du contrat de travail, les attestations et.

pas à la délivrance d'un bulletin de paie exigée par les articles L. 3243-1 et L. 3243-2 du code du travail, ensemble l'article L. 5544-55 du code des transports (précédemment codifié à l'article 31 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime) ; que l'absence de remise de bulletin de paie caractérise un travail dissimulé ; qu'en retenant que d'évidence la réglementation spécifique applicable aux conditions d'embarquement et.

à démontrer son intention de se soustraire aux prescriptions des articles L 3243-1 et L 8221-3 du code du travail ; ALORS QUE, premièrement, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué, à intervenir sur les premier, deuxième.

du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en conseil d'État ". / Qu'en l'espèce, un bulletin de salaire doit être établi conformément au présent jugement, notamment pour tenir compte du préavis et des rappels de salaire .

'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 et L. 3243-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que dès lors qu'il est constant que la relation salariale avait définitivement pris fin le 15 juillet 2006 lire 2008 et qu'elle a elle-même requalifié le contrat à durée déterminée en date du 21 octobre 2006 en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer « que lors de la rupture du contrat de.

prud'hommes a violé le texte conventionnel susvisé, ensemble les articles L.3243-1 et R.3243-1 du Code du travail ; 5°) ALORS, ENFIN ET TRES SUBSIDIAIREMENT, QU ' en faisant courir les intérêts à compter de la signature par la société INTERSNACK FRANCE de l'accusé de réception de la convocation au bureau de conciliation, cependant que la condamnation prononcée ne présentait pas un caractère salarial mais indemnitaire, contrairement à ce qu'a retenu.

suppose le versement d'une rémunération, même si elle est faible (articles L 3243-1 et 2 du Code du travail) ; or en l'espèce, du fait de sa mise en invalidité, Madame X... ne percevait plus aucune rémunération, mais une rente invalidité d'un montant équivalent versé non par l'employeur mais par la Société AG2R, société gestionnaire des garanties prévoyance des salariés de la Société ATOS ORIGIN INTÉGRATION ; s'agissant de la radiation de la mutuelle.

légales de ses constatations et violé les articles L. 1234-1, L. 3241-1 et L. 3243-1 du code du travail ; Mais attendu qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de.

du salaire l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paye " ; qu'en application de ce texte, le GIE CIPA CIV IMMOBILIER n'est tenu de délivrer un bulletin de salaire qu'au moment du paiement ; qu'il ne saurait lui être fait obligation de remettre à M. Gilles X... autant de bulletins de salaire que de mois concernés par le rappel, et émis au titre de période antérieures à celle du paiement effectif .