Article L. 3243-1 : texte et décisions associées – page 7

du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, celte remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature et garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin " .

du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 du même code dispose : « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire » ; que l'article R. 1234-9 du même code stipule « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L.

du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 du Code du Travail une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L 3243-1 et L 1221 -10 du Code du travail ; qu'il a été ainsi jugé que le fait de mentionner volontairement sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui qui est réellement fait constitue aussi une dissimulation d'emploi salarié ; qu'il convient donc en l'espèce de caractériser l'intention de l'employeur, le caractère intentionnel du travail dissimulé ne pouvant se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie .

la cour d'appel a méconnu leur valeur probante, en violation des articles L. 3243-1 et R. 3243-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU 'en se fondant sur les plannings de la salariée, pour la débouter de sa demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires, quand pourtant l'employeur ne contestait pas le nombre d'heures de travail porté sur le bulletin de paie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile .

du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin » .

tenu de leur délivrer des bulletins de paie en application de l'article L 3243-1 du code du travail » (arrêt p. 4 à 7 in limine) ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge doit analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant à une énumération des montants qui seraient dus à M. Y... au titre d'heures de délégation qui auraient été effectuées, après un simple visa de pièces et d'écrits déposés par les parties.

et remis par l'employeur au salarié en application de l'article L. 3243-1 du code du travail ne lui interdit pas de rapporter par tous moyens la preuve de ce que cet élément de rémunération a été versé, à charge pour lui de démontrer que le salarié a été rempli de ses droits, c'est à dire que la rémunération perçue correspond effectivement au salaire conventionnel majoré de cet avantage ; qu'en l'espèce, il ressort des.

travail devaient être rejetées, la Cour d'appel a violé les articles L. 3243-1 et L. 3243-2 du Code du travail.

de rémunérations, c'est à bon droit, en application de l'article L. 3243-1 du code du travail, que la cour d'appel a condamné l'association à la remise tant du bulletin de paie que de la fiche annexée aux bulletins de travail visée par l'article R. 3243-4 du code du travail, dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l'éducation.

juridique de rémunérations, c'est à bon droit, en application de l'article L. 3243-1 du code du travail que la cour d'appel a condamné l'association à la remise tant du bulletin de paie que de la fiche annexée aux bulletins de travail visée par l'article R. 3243-4 du code du travail, dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, nonobstant l'absence de contrat de.