Article L. 324-9 : texte et décisions associées – page 2

1° / que seule la personne à qui est imputé un comportement constitutif d'une infraction pénale peut invoquer une erreur de droit ; qu'en estimant que l'intention de la société B & B Hôtel n'était pas de se soustraire délibérément à ses obligations d'employeur, motif pris de ce qu'elle aurait commis une erreur de droit, la cour d'appel a violé l'article 122-3 du code pénal, ainsi que les articles L. 324-9 devenu L. 8221-1, L. 324-10 devenu L. 8221-5 et L. 362-3 devenu L.

embauche de M. X... le 15 juin 1998 et a fortiori les termes de cette embauche, sans prendre en considération les circonstances précitées, de nature à établir que la société Peintures réunies avait eu sciemment recours aux services d'une personne qui exerçait un travail dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 324-9 et L. 324-11-1 du code du travail (recodifié L. 8221-1 et recodifié L. 8223-1) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir relevé que la société Les Peintures réunies ne pouvait qu'ignorer les conditions d'embauche de M.

AUX MOTIFS QUE Le fait pour l'employeur d'avoir exigé de son salarié pendant toute la durée du contrat de travail que celui-ci effectue des heures supplémentaires pour répondre aux demandes des clients, sans que jamais, avant le mois d'octobre 2004, aucun bulletin de salaire ne mentionne te paiement de telles heures supplémentaires est constitutif en lui-même de travail dissimulé au regard de l'article L. 324-9 du code du travail et ouvre droit pour le salarié à l'indemnité de six mois prévue par l'article L.

; qu'en application de l'article L.223-14 du Code du travail, Monsieur A... devra recevoir une indemnité de congés payés égale à 781,20 (sur la base d'un salaire brut de 7.812 .) ; qu'au titre du préavis et compte tenu de la convention collective du bâtiment, il doit recevoir la somme de 1.116 correspondant à deux semaines de salaire majorée des congés payés afférents (111,60 .) ; qu'au regard des articles L.324-9 et suivants du Code du travail, Monsieur Z... professionnel du bâtiment s'est volontairement soustrait aux obligations et charges inhérentes au travail régulièrement déclaré ; qu'il devra régler à Monsieur A...

n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en rappel de salaires pour heures supplémentaires et repos compensateurs ainsi qu'en dommages-intérêts pour travail dissimulé pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1, L.

à l'appui de son recours était venu à sa connaissance le 19 septembre 1994, soit moins de deux mois avant la date dudit recours ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les moyens réunis du pourvoi incident : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en révision, pour des motifs pris d'une violation des articles 4, 5, 341, 347, 348, 352, 354 455, 593, 595 et 601 du nouveau Code de procédure civile, 1317 et 1351 du Code civil, L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10 et L.

324-10, 3 , du Code du travail ; que Michel X..., exploitant agricole, propriétaire du hangar, a été poursuivi pour travail clandestin, blessures involontaires et infractions relatives à la sécurité des travailleurs ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 324-11-1, L. 324-13-1 à L. 324-14-2, L. 362-2, L. 362-3, L. 362-4 à L. 362-6 du Code du travail, du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale et du principe de l'autorité de la chose jugée ; défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X...

Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1999, qui l'a condamné, pour travail dissimulé, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L 320, L324-9, L 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et 362-5 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y...

Sous réserve des prohibitions prévues aux articles L. 122-3 du Code du travail concernant les contrats à durée déterminée et L. 124-2-3 du Code du travail concernant les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité. Dès lors, une cour d'appel peut décider que l'acceptation par une fromagerie, du concours bénévole de producteurs de lait pour en assurer le ramassage ne caractérise pas un trouble manifestement illicite.

Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre C... coupable du délit de travail clandestin pour avoir exploité clandestinement le camping "La Berrichonne" ; "aux motifs que Pierre C...

de protection sociale et par l'administration fiscale,- effectuer les formalités liées à l'emploi de salarié et définies par les articles L. 143-3, L. 143-5, L. 620-1 et L. 620-3 du Code du travail, sans avoir satisfait aux obligations précitées en ce qui concerne l'emploi de Christiane Z... et de Huguette X.... Ce fait est prévu par les articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, réprimé par l'article L. 362-3 du Code du travail" et avait renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, aux motifs que "les faits ne sont pas suffisamment prouvés", sans constater à aucun moment qu'aucun contrat de travail n'avait existé entre M. Y...

Le travail clandestin, qui ne résulte pas de la seule circonstance qu'un salaire ait été versé à un salarié de la main à la main, ne prive pas le travailleur du droit de réclamer les indemnités qui peuvent lui être dues à raison de la rupture des relations de travail.