Article L. 324-9 : texte et décisions associées – page 2

cour d'appel a violé l'article 122-3 du code pénal, ainsi que les articles L. 324-9 devenu L. 8221-1, L. 324-10 devenu L. 8221-5 et L. 362-3 devenu L. 8224-1 du code du travail ; 2° / qu'en estimant que l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié n'était pas caractérisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient des constatations de son précédent arrêt du 15 mai 2007 reconnaissant aux défendeurs au contredit la.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 324-9 et L. 324-11-1 du code du travail (recodifié L. 8221-1 et recodifié L. 8223-1) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir relevé que la société Les Peintures réunies ne pouvait qu'ignorer les conditions d'embauche de M. X..., celle-ci n'étant pas encore intervenue lors de la demande d'agrément le 14 mai 1998, a constaté que l'intéressé n'apportait pas la preuve d'un lien de subordination avec cette société, n'encourt pas les griefs du moyen .

majorée des congés payés afférents (111,60 .) ; qu'au regard des articles L.324-9 et suivants du Code du travail, Monsieur Z... professionnel du bâtiment s'est volontairement soustrait aux obligations et charges inhérentes au travail régulièrement déclaré ; qu'il devra régler à Monsieur A... l'indemnité forfaitaire représentant six mois de salaire soit 13.392 ; ALORS D'UNE PART QUE le contrat de travail suppose l'existence d'un lien de.

dissimulé pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 324-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé que les éléments produits par la salariée n'étaient pas susceptibles d'étayer sa demande en rappel pour heures supplémentaires, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le.

du nouveau Code de procédure civile, 1317 et 1351 du Code civil, L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10 et L. 611-10 du Code du travail, et d'une dénaturation ; Mais attendu que la cour d'appel, dont il n'est pas précisé quel membre aurait été récusé, a fait ressortir, hors dénaturation, d'une part, que la pièce recouvrée concernait la qualification donnée au contrat litigieux par les parties ou par l'URSSAF et non les conditions d'exercice effectif de l'.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 324-11-1, L. 324-13-1 à L. 324-14-2, L. 362-2, L. 362-3, L. 362-4 à L. 362-6 du Code du travail, du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale et du principe de l'autorité de la chose jugée ; défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X...

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 324-9 et suivants du Code du travail ; alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que les producteurs de lait avaient agi par intérêt personnel, pour éviter la perte d'une denrée dont la vente leur était profitable, et affirmer ensuite qu'ils avaient apporté à la société Entremont un concours bénévole ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre C... coupable du délit de travail clandestin pour avoir exploité clandestinement le camping "La Berrichonne" ; "aux motifs que Pierre C... avait diffusé une publicité très.

de Christiane Z... et de Huguette X.... Ce fait est prévu par les articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, réprimé par l'article L. 362-3 du Code du travail" et avait renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, aux motifs que "les faits ne sont pas suffisamment prouvés", sans constater à aucun moment qu'aucun contrat de travail n'avait existé entre M. Y... et Mme Z..., de sorte que dénature les termes clairs et précis sus-rappelés du.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-9, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu que Mme X..., serveuse de bar, prétendant avoir été licenciée le 30 avril 1986, a fait citer devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Y..., son employeur, laquelle soutenait que le licenciement était intervenu le 12 janvier 1985 et que la salariée avait été remplie de ses droits .