Article L. 324-10 : texte et décisions associées – page 8

M. X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 324-10 du code du travail, recodifié L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société qui possédait les disques chronotachygraphes équipant les véhicules et les rapports journaliers, ne pouvait ignorer quel était le nombre réel des heures de travail effectuées par le salarié et ne les avait volontairement pas portées sur.

dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, dissimulé tout ou partie de l'emploi d'un de ses salariés ; de sorte qu'en condamnant la société Actifrais à payer une indemnité forfaitaire à M. X... sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du code du travail, sans caractériser la volonté de la société Actifrais de se soustraire à l'accomplissement des formalités légales en vue de dissimuler une partie du travail accompli par M.

un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation du travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une situation plus favorable ; Qu'en faisant signer à M. X... l'avenant en date du 24 février 2000, la SARL ALDI MARCHE a voulu contourner les dispositions.

n'était caractérisée ; que la cour d'appel a violé les articles L. 324-10 et suivants anciens devenus L. 8221-3 et suivants nouveaux du code du travail ; 3°/ que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas payé certaines heures supplémentaires qu'il contestait, est insuffisante pour caractériser l'intention de dissimulation ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 324-10 et suivants anciens devenus L.

travail, effectué un nombre important, constitue aux termes de l'article L. 324-10 dernier alinéa du code du travail une dissimulation d'emploi salarié. Le caractère répété de cette omission de la part d'une entreprise qui se déclare elle-même la plus ancienne société d'ambulances de France enlève tout doute sur le caractère intentionnel de cette omission. En conséquence la cour condamne la société des Ambulances Sainte-Marie à verser à son salarié l'indemnité de six mois de salaire prévue à l'article L.

de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 324-10 dernier aliéna du Code du travail, la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié ; que cette dissimulation doit être intentionnelle ; qu'il est exact que des bulletins de paie de Mademoiselle X... pour l'année 2005 ne mentionnent pas les heures supplémentaires accomplies .

les articles L. 212-5 (devenu L. 3121-22, L. 3121-24 et L. 3121-25), L. 324-10 (devenu L. 8221-5) et L. 324-11-1 (devenu L. 8223-1) du code du travail. 4°/ que le versement d'une indemnité transactionnelle correspondant à un mois de salaire à un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse et justifiant de quinze ans d'ancienneté revêt un caractère dérisoire eu égard à son montant, de sorte qu'elle ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur et que la transaction est nulle .

AUX MOTIFS QUE "la dissimulation d'emploi prévue par l'article L.324-10 du Code du travail est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a intentionnellement mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que l'existence, en l'espèce, d'une activité parallèle exercée par Van Thang N'GUYEN sans la moindre rémunération démontre sans discussion possible le caractère intentionnel de la dissimulation .

d'appel a violé l'article L. 8221-5 du Code du travail (ancien article L. 324-10 du Code du travail).

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 320, L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail (devenus les articles L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1).

que l'employeur avait agi intentionnellement, a violé les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail (recodif. 8.221-3 et L. 8223-1).

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail (recodifié L. 8221-3 et L. 8223-1) ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 324-10, alinéa 2, recodifié sous l'article L. 8221-5.1° du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.