Article L. 324-10 : texte et décisions associées – page 7

cette infraction a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 324-10 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 8221-3 du Code du travail. ALORS enfin QU'en condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sans caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé, lequel ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

que l'employeur avait agi intentionnellement, a violé les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail (recodif. L. 8221-5 et L. 8223-1) ; 2°/ qu'en ayant reproché à l'employeur un prétendu «caractère habituel de la fraude à l'égard des autres employés», qui ne repose sur aucun élément de preuve mentionné dans l'arrêt et qui ne constitue donc qu'une simple affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

du code civil, L. 1221-1 (L. 121-1) L. 8221-1 (L. 324-9) et L. 8221-5 (L. 324-10) du code du travail ; 2° / que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement sans répondre aux conclusions des consorts Y...-X... se prévalant de ce que le dirigeant de la société Babou avait été définitivement et pénalement condamné pour délit d'exercice de travail dissimulé, situation qui se serait renouvelée vis-à-vis de Mme Y... et M. X..., qualifiés fictivement de cogérants de la société Z...

contrat, la dissimulation d'heures salariées sanctionnée par les articles L. 324-10 et L.324-11-1 du Code du travail n'est pas caractérisée dès lors que les heures travaillées n'ont pu être déterminées, que l'employeur les a rémunérées au moyen de primes et que son intention frauduleuse n'est pas démontrée ; que le salarié qui a accepté cette rémunération pendant plusieurs années ne saurait invoquer l'exécution déloyale du contrat de travail. ALORS.

122-3 du code pénal, ainsi que les articles L. 324-9 devenu L. 8221-1, L. 324-10 devenu L. 8221-5 et L. 362-3 devenu L. 8224-1 du code du travail ; 2° / qu'en estimant que l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié n'était pas caractérisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient des constatations de son précédent arrêt du 15 mai 2007 reconnaissant aux défendeurs au contredit la qualité de salariés.

contesté que M. Y... a contrevenu aux dispositions prévues par l'article L. 324-10 du code du travail alors applicable concernant le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, pour autant Mme X... ne peut bénéficier de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire telle que prévue par l'article L. 324-11-1 dudit code qui ne peut se cumuler avec l'indemnisation supérieure à six mois de salaire déjà accordée au titre de la rupture injustifiée du contrat de travail .

cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail (anciennement L. 324-10) ; 3° / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait méconnu les dispositions légales relatives à la réduction du temps de travail en imposant aux salariés des mesures qui auraient dû faire l'objet d'un accord et que l'employeur s'était abstenu de régler des heures de travail accomplies par le salarié sous le régime des heures supplémentaires .

travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L 324-10 du même Code ; qu'en application de l'article L 324-11-1 du Code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 324-10 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en l'espèce, la relation de travail a été rompue par la société SYDERAL lorsque.