Article L. 324-10 : texte et décisions associées – page 10

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 324-10 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur qui prétendait appliquer un système de modulation de la durée du travail, n'avait respecté aucune des conditions nécessaires à la mise en oeuvre de cette modulation, la cour d'appel a souverainement retenu l'existence d'une dissimulation intentionnelle d'emploi salarié ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision .

n'en sollicite pas paiement, invoquant seulement le bénéfice de l'indemnité fixée par l'article L. 324-10 du Code du travail, sans établir le caractère intentionnel du manquement imputé à son employeur ; qu'il sera donc débouté de sa demande en paiement de la somme de 27.000. ALORS QUE Monsieur Michel X... exposait avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires que son employeur n'avait pas fait figurer sur ses bulletins de salaire ; qu'il n'était pas contesté, de.

paiement des heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé les articles L 324-10 et L 324-11-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que la réitération par la Société IRIS CONSEIL AMENAGEMENT du non-paiement des heures supplémentaires de Monsieur X..., qui en établissait mensuellement l'état, démontrait suffisamment son intention de se soustraire à leur paiement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance, d'une part, que Monsieur X...

tiré les conséquences légales de ses constations et a violé les articles L.324-10, dernier alinéa et L.324-11 du Code du travail. Moyens produits au pourvoi n° U 07-41.514 par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Unilex Maritime.

que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable. L'article L 324-10 du Code du travail dernier alinéa, dans sa rédaction de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 applicable, énonce que la.

dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne se déduit pas de la seule absence des heures supplémentaires sur la fiche de paie ; qu'en condamnant la.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'employeur, contrairement à ce qu'il soutenait, avait engagé M. X... non pas le 1er décembre 1998 mais le 1er août 1998 et que celui-ci avait travaillé à temps complet sans contrat écrit à compter de cette date .

Mais sur le premier moyen, pris en sa septième branche : Vu les articles L. 324-10, alinéas 4 et 5, et L. 324-11-1, alinéa 1, devenus, L. 8221-5 et L. 8223-1, du code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée l'indemnité forfaitaire prévue par le second des ces textes, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas déclaré, pendant toute sa période d'emploi, la totalité des heures de travail effectuées par l'intéressée qu'il avait employée, pendant quatre mois, sans contrat de travail ni paiement des cotisations sociales .

Mais sur le second moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 324-10, devenu L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel énonce que la sanction du travail dissimulé est en revanche encourue ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il était établi que l'employeur avait, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 324-10, alinéas 4 et 5, et L. 324-11-1, alinéa 1, respectivement devenus les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 324-11-1, alinéa 1, devenu L. 8223-1 du code du travail, la cour d'appel, après avoir rappelé que la rupture du contrat de travail du salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L.

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 324-10, devenu les articles L.8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Les Seniors II à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que cette société a, en ce qui concerne cette salariée, omis de procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 324-10 du code du travail, aux déclarations légales et réglementaires .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail recodifiés sous les n° L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Socab en qualité de "technico-commercial" le 5 décembre 2003 ; que son contrat de travail a été rompu durant la période d'essai, le 16 février 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé .