Article L. 323-9-1 du Code du travail : texte et jurisprudence

Version antérieure

Article L. 323-9-1

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 323-3, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.

Ces aides peuvent concerner notamment l'adaptation de machines ou d'outillages, l'aménagement de postes de travail, y compris l'accompagnement et l'équipement individuels nécessaires aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes, et les accès aux lieux de travail.

Le refus de prendre des mesures appropriées au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 122-45-4.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 323-9-1

2 décisions

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-44.555

Cour de cassation

Extrait du texte

débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 323-9-1 du code du travail, qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés mentionnés dont ceux reconnus comme tels par la COTOREP, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à.

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débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 323-9-1 du code du travail, qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés mentionnés dont ceux reconnus comme tels par la COTOREP, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-41.636

Cour de cassation

Extrait du texte

de ces salariés par la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 323-9-1 du Code du travail, qui lui font obligation de prendre les mesures appropriées pour permettre à ces salariés de conserver l'emploi correspondant à leur qualification et dont la violation est, selon le même texte, constitutive d'une discrimination au sens de l'article L. 122-45-4 du même Code ; qu'à supposer même que ces travailleurs handicapés soient jugés par la COTOREP incapables de travailler en milieu ordinaire, au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

de ces salariés par la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 323-9-1 du Code du travail, qui lui font obligation de prendre les mesures appropriées pour permettre à ces salariés de conserver l'emploi correspondant à leur qualification et dont la violation est, selon le même texte, constitutive d'une discrimination au sens de l'article L. 122-45-4 du même Code ; qu'à supposer même que ces travailleurs handicapés soient jugés par la COTOREP incapables de travailler en milieu ordinaire, au sens de l'article L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse Contrat de travail Handicap / aménagement Inaptitude / reclassement Licenciement Préavis / indemnités de rupture Procédure prud'homale Accident du travail / maladie professionnelle CDD / intérim Égalité de traitement Maternité / parentalité

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