Code du travail
Article L. 3223-3 : texte et décisions associées
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Article L. 3223-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3223-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 24-16.837
Cour de cassation-traitance ; qu'en jugeant au contraire que les dispositions de l'article L. 3223-3 du code du travail ne font pas peser sur l'employeur une obligation de proposer les emplois occupés par les sous-traitants aux salariés occupés à temps partiel de la société DHL ni n'impose que tout recours à la sous-traitance doive au préalable faire l'objet d'une information des salariés à temps partiel de la société DHL, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-3.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 24-16.837
-traitance ; qu'en jugeant au contraire que les dispositions de l'article L. 3223-3 du code du travail ne font pas peser sur l'employeur une obligation de proposer les emplois occupés par les sous-traitants aux salariés occupés à temps partiel de la société DHL ni n'impose que tout recours à la sous-traitance doive au préalable faire l'objet d'une information des salariés à temps partiel de la société DHL, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-3.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 16-25.653
Cour de cassationnotamment en matière de rémunération , au sens de l'article L.3223-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 16-25.653
notamment en matière de rémunération , au sens de l'article L.3223-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de.
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