Article L. 3221-3 : texte et décisions associées – page 45

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes

ET AUX MOTIFS encore QUE sur la discrimination, aux termes de l'article L 1132-1 du code au travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille…

; que l'article L. 1132-1 du Code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

, une telle stipulation, qui avait pour effet de modifier le montant de l'allocation de remplacement en fonction de la date de départ de l'entreprise, en violation du principe d'égalité ; qu'en n'examinant pas ce moyen déterminant, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard dudit principe d'égalité, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail. ALORS ensuite QU'en vertu du principe de faveur, principe fondamental du droit du travail tiré de l'article L.2251-1 du Code du travail, en cas de concours de conventions collectives, il y a lieu de faire une application combinée des deux conventions collectives, en retenant, pour les dispositions conventionnelles ayant le même objet, celles qui sont les plus favorables au salarié ; que Monsieur X...

la nature d'un complément de salaire ; qu'en incluant dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement à verser au salarié, les seuls salaires perçus par le salarié lorsque ce dernier travaillait en France à l'exclusion des primes d'expatriation versées au salarié durant son séjour à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-3 et L.

obligations professionnelles sur la région havraise en précisant ne plus assurer que la direction des centres d'Evreux et de Rouen ; qu'en jugeant néanmoins qu'elle pouvait prétendre à la rémunération prévue par son avenant du 1er juillet 2010 en dépit de son abandon de ses responsabilités supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

; que licencié, par lettre du 9 septembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur les quatre moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1221-1 et L.

En l'absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur, le temps de trajet pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives s'impute sur les heures de délégation

lieu de prendre en compte les primes que proratisées, une telle stipulation, qui avait pour effet de modifier le montant de l'allocation de remplacement en fonction de la date de départ de l'entreprise, violait le principe d'égalité ; qu'en n'examinant pas ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé le principe d'égalité, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L.

; qu'en retenant que Mme X... pouvait se voir refuser une rémunération correspondant aux fonctions d'agent administratif qu'elle exécutait, faute de pouvoir justifier de la réussite au concours d'accès à cet emploi, sans s'attacher aux tâches accomplies à égalité avec les salariés auxquels elle se comparait, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, procédant à l'interprétation nécessaire des articles 9 et 13 du décret de la république brésilienne n° 1.

AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses…

; que dès lors en condamnant le GIE SAP, entreprise utilisatrice, à verser au travailleur temporaire, M. X..., des rappels de prime d'habillage et de déshabillage et de prime annuelle de salaire, cependant que ces éléments de salaire étaient à la charge de l'entreprise de travail temporaire-seul employeur de M. X...-et non à la charge de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-2, L. 1251-18 et L.