Code du travail
Article L. 3221-3 : texte et décisions associées – page 28
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Article L. 3221-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3221-3
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 7 avril 2023, 21/02416
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 24 mars 2023, 21/03097
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-21.276
Cour de cassationnotamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison, notamment de son activité syndicale ; qu'en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M. [U], qui avait établi avoir subi des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-21.276
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison, notamment de son activité syndicale ; qu'en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M. [U], qui avait établi avoir subi des.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 10 mars 2023, 19/06952
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-16.391
Cour de cassationnotamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-16.391
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-20.342
Cour de cassationou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-20.342
ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-14.268
Cour de cassationbénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-14.268
bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise .
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 13 décembre 2022, 21/02685
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 17 novembre 2022, 21/00105
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-11.435
Cour de cassationnotamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-11.435
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de.
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 5 juillet 2022, 20/01073
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 21-12.230
Cour de cassationqu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le principe précité et l'article L. 3221-3 du code du travail ; 4. DEUXIÈME.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 21-12.230
qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le principe précité et l'article L. 3221-3 du code du travail ; 4. DEUXIÈME.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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