Article L. 3221-3 : texte et décisions associées – page 28

L 143-14), dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la demande en paiement se prescrit par cinq ans et que, sous couvert d'une demande de dommages et intérêts au titre de la privation de son affiliation au régime TIAA, Mme T... réclamait en réalité le remboursement d'accessoires de salaire, soumis à la prescription quinquennale de l'article L 3221-3 du même code, et que le régime complémentaire de retraite TIAA ayant pris fin au mois de mai 2005 au sein de l'association employeur, la demande de la salariée était prescrite lors de son introduction au mois d'octobre 2010. La décision entreprise sera par conséquent confirmée de ce chef ; AUX MOTIFS adoptés QUE sur la discrimination alléguée au regard de l'adhésion à TIAA Madame L... T...

1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

; qu'aux termes de l'article L.1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de sa grossesse ; que, selon l'article L.1134-1 du Code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments laissant supposer une…

1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de ses activités syndicales ; que l'article L.

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. T... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

3) ALORS QU'il ressort des arrêts de la cour d'appel de Nîmes du 4 novembre 2014 que les salariés avaient soutenu, pour solliciter l'octroi de la prime de cession prévue par l'accord collectif du 17 avril 2013, que « la prime prévue par l'accord du 17 avril 2003 est due aux travailleurs intérimaires car elle constitue bien une rémunération au sens de l'article L.3221-3, elle est due aux travailleurs intérimaires par application du principe d'égalité de rémunération avec les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, dès lors que ces travailleurs intérimaires remplissent la condition prévue par l'accord du 17 juin 2003 qui n'est pas celle d'un transfert au sens strict des dispositions de l'article L.122-12 du code du travail (devenu l'article L.1224-1 du code du travail), mais celle d'une…

3) ALORS QU'il ressort des arrêts de la cour d'appel de Nîmes du 4 novembre 2014 que les salariés avaient soutenu, pour solliciter l'octroi de la prime de cession prévue par l'accord collectif du 17 avril 2013, que « la prime prévue par l'accord du 17 avril 2003 est due aux travailleurs intérimaires car elle constitue bien une rémunération au sens de l'article L. 3221-3, elle est due aux travailleurs intérimaires par application du principe d'égalité de rémunération avec les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, dès lors que ces travailleurs intérimaires remplissent la condition prévue par l'accord du 17 juin 2003 qui n'est pas celle d'un transfert au sens strict des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu l'article L.

3) ALORS QU'il ressort des arrêts de la cour d'appel de Nîmes du 4 novembre 2014 que les salariés avaient soutenu, pour solliciter l'octroi de la prime de cession prévue par l'accord collectif du 17 avril 2013, que « la prime prévue par l'accord du 17 avril 2003 est due aux travailleurs intérimaires car elle constitue bien une rémunération au sens de l'article L.3221-3, elle est due aux travailleurs intérimaires par application du principe d'égalité de rémunération avec les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, dès lors que ces travailleurs intérimaires remplissent la condition prévue par l'accord du 17 juin 2003 qui n'est pas celle d'un transfert au sens strict des dispositions de l'article L.122-12 du code du travail (devenu l'article L.1224-1 du code du travail), mais celle d'une…

3) ALORS QU'il ressort des arrêts de la cour d'appel de Nîmes du 4 novembre 2014 que les salariés avaient soutenu, pour solliciter l'octroi de la prime de cession prévue par l'accord collectif du 17 avril 2013, que « la prime prévue par l'accord du 17 avril 2003 est due aux travailleurs intérimaires car elle constitue bien une rémunération au sens de l'article L.3221-3, elle est due aux travailleurs intérimaires par application du principe d'égalité de rémunération avec les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, dès lors que ces travailleurs intérimaires remplissent la condition prévue par l'accord du 17 juin 2003 qui n'est pas celle d'un transfert au sens strict des dispositions de l'article L.122-12 du code du travail (devenu l'article L.1224-1 du code du travail), mais celle d'une…

3) ALORS QU'il ressort des arrêts de la cour d'appel de Nîmes du 4 novembre 2014 que les salariés avaient soutenu, pour solliciter l'octroi de la prime de cession prévue par l'accord collectif du 17 avril 2013, que « la prime prévue par l'accord du 17 avril 2003 est due aux travailleurs intérimaires car elle constitue bien une rémunération au sens de l'article L. 3221-3, elle est due aux travailleurs intérimaires par application du principe d'égalité de rémunération avec les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, dès lors que ces travailleurs intérimaires remplissent la condition prévue par l'accord du 17 juin 2003 qui n'est pas celle d'un transfert au sens strict des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu l'article L.

3) ALORS QU'il ressort des arrêts de la cour d'appel de Nîmes du 4 novembre 2014 que les salariés avaient soutenu, pour solliciter l'octroi de la prime de cession prévue par l'accord collectif du 17 avril 2013, que « la prime prévue par l'accord du 17 avril 2003 est due aux travailleurs intérimaires car elle constitue bien une rémunération au sens de l'article L. 3221-3, elle est due aux travailleurs intérimaires par application du principe d'égalité de rémunération avec les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, dès lors que ces travailleurs intérimaires remplissent la condition prévue par l'accord du 17 juin 2003 qui n'est pas celle d'un transfert au sens strict des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu l'article L.

1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, tel que défini par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 notamment en matière de rémunération au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa…