Code du travail
Article L. 3221-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3221-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3221-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-27.132
Cour de cassationau-delà 35 heures dans la limite de 30 heures par semaine pour M. Jean-Christophe Y..., sauf à retenir un nombre d'heures travaillées inférieures tel qu'admis par le salarié dans le tableau annexé aux conclusions :- calcul des repos compensateurs dus pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel conformément aux dispositions de l'article L.
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