Article L. 322-4 : texte et décisions associées – page 5

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-4.2° et R. 322-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'établissait pas la réalité des difficultés économiques qu'il alléguait, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Gruter et Marchand aux dépens ; Vu l.

2 de l'arrêté du 15 septembre 1987, créé en application des articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail pour pouvoir prétendre à l'ouverture de droits aux allocations spéciales, étaient bien réunies, étant souligné que la première condition dépendait de la souscription ou non par l'employeur de la salariée, d'une convention, or l'arrêt intermédiaire du 5 avril 1994 retient avant d'inviter la salariée à justifier qu'elle entrait.

des cotisations, de la durée du congé de conversion prévu par l'article L. 322-4, 4° du Code du travail dont ils avaient bénéficié à compter du 31 août 1992 ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 6 juin 1995) d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la réintégration litigieuse résultait, non pas de la fixation d'un taux de cotisations sur les allocations litigieuses, mais de la détermination du plafond prévu par l'article R.

l'une des allocations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.322-4 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L.352-2 du même Code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement; que l'arrêt, après avoir relevé qu'après son licenciement, M. X... avait exercé.

de préretraite ou de cessation d'activité en application de l'article L. 322-4 du Code du travail, de l'ordonnance N° 82-108 du 30 janvier 1982, ainsi que des ordonnances N° 82-297 et N° 82-298 du 31 mars 1982 ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles; que, selon le second de ces textes, le taux qui leur est applicable est fixé à 5,5 %; Attendu qu'à l'occasion d'un contrôle effectué au siège de la Caisse de retraites du Crédit du.

de préretraite ou de cessation d'activité en application de l'article L. 322-4 du Code du travail ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles"; qu'en assimilant la nature conventionnelle de l'octroi d'avantage résultant de la fin du contrat de travail avec la nature unilatérale de la décision de mise à la retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 131-2 et D 242-12 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que l'arrêt.

percevant l'une des allocations mentionnées au 6e alinéa, 4°, de l'article L. 322-4 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code, conservent le bénéfice des prestations en espèces ; que, pour tempérer les effets de cette loi, l'article 43 prévoit le maintien des droits antérieurement existants aux personnes bénéficiant des revenus de remplacement, indemnisations, allocations ou garanties de ressources .

percevant l'une des allocations mentionnées au 6e alinéa, 4 , de l'article L. 322-4 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code, conservent le bénéfice des prestations en espèces ; que, pour tempérer les effets de cette loi, l'article 43 prévoit le maintien des droits antérieurements existants aux personnes bénéficiant des revenus de remplacement, indemnisations, allocations ou garanties de ressources .

du fonds National pour l'Emploi prévue par le 2ème alinéa de l'article L. 322-4 du Code du travail et qu'il en propose le bénéfice aux salariés concernés avant l'expiration du délai-congé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société SFEC, a été licencié pour motif économique alors qu'il était âgé de 62 ans ; que l'ASSEDIC de l'Aisne a demandé à l'employeur le paiement de la cotisation prévue par le texte susvisé .

l'une des allocations mentionnées au sixième alinéa 4 de l'article L. 322-4 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code conservent le bénéfice des prestations en espèces ; que, pour tempérer les effets de cette loi, l'article 43 prévoit le maintien des droits antérieurement existants aux personnes bénéficiant des revenus de remplacement, indemnisations, allocations ou garanties de ressources .

que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une convention peut être signée entre l'Etat et une entreprise en vue de garantir des ressources aux travailleurs privés de leur emploi par suite de circonstances économiques ; que cette convention peut prévoir l'attribution d'une allocation.

de son pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une convention peut être signée entre l'Etat et une entreprise en vue de garantir des ressources aux travailleurs privés de leur emploi par suite de circonstances économiques ; que cette convention peut prévoir l'attribution d'une allocation.