Article L. 322-4-16 : texte et décisions associées

législatives alors en vigueur, au visa des dispositions de l'article L.322-4-16 devenu L.5132-1 et suivants ; Qu'aux termes de l'article L. 5132-11-1 du code du travail, les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3 ; que la durée de ces contrats ne peut être inférieure à 4.

981-6, L. 981-7 ou conclus avec un employeur relevant des dispositions de l'article L. 322-4-16 ; qu'en considérant que M. I... était éligible à la conclusion d'un contrat « emploi jeunes » au motif qu'il ressortait de la fiche de déclaration d'embauche du 6 août 1998 qu'il avait eu un parcours professionnel précaire et qu'il ne percevait pas les allocations Assedic, sans prendre en considération les multiples pièces versées aux débats établissant que M. I...

par l'activité économique régie par les dispositions des articles L.322-4-16 et suivant du code du travail devenus L 5132-1 et suivants du code du travail ; le décret du 18 février 1999 et une circulaire ministérielle 99-17 du 26 mars 1999 sont venus apporter des précisions sur la réforme de l'insertion par l'activité économique ; l'insertion par l'activité économique se fait par le conventionnement par l'Etat soit en tant qu'entreprise d'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-4-16 -paragraphe I- du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles L. 322-4-16-1 et L. 122-1 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle .

contrat à durée déterminée d'insertion conclu, en application de l'article L. 322-4-16 du Code du travail, "pour une durée minimale de douze mois, soit du 1er octobre au 31 septembre 1999, renouvelable une fois, donc une durée maximale totale ne pouvant excéder 24 mois", étant précisé qu'à la fin de la première période, le contrat serait "renouvelé pour douze mois sauf décision contraire dont l'intéressé doit être avisé par lettre recommandée un mois avant le terme" .

que ce contrat était expressément conclu en application des articles L. 322-4-16 et L. 122-3-4 du Code du travail et précisait que l'indemnité de fin de contrat n'était pas due ; que renouvelé à deux reprises dans les mêmes conditions, il prenait fin le 30 juin 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de fin de contrat, en faisant notamment valoir qu'il n'entrait pas dans la catégorie des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion énumérées par l'article L.