Article L. 322-4-16 : texte et décisions associées

Les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par les associations intermédiaires, en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail régissant les contrats de travail à durée déterminée.

l'allocation prévue à l'article L. 351-3. Cette condition d'activité est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail visés aux articles L. 115-1, L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 981-1, L. 981-6, L. 981-7 ou conclus avec un employeur relevant des dispositions de l'article L. 322-4-16 ; qu'en considérant que M. I... était éligible à la conclusion d'un contrat « emploi jeunes » au motif qu'il ressortait de la fiche de déclaration d'embauche du 6 août 1998 qu'il avait eu un parcours professionnel précaire et qu'il ne percevait pas les allocations Assedic, sans prendre en considération les multiples pièces versées aux débats établissant que M. I...

d'emploi et connaissant des difficultés d'insertion sociale afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à disposition de personnes physiques ou morales ; la loi n° 98-657 du juillet 1998, applicable au 1er janvier 1999, a intégré ce dispositif dans la sphère de l'insertion par l'activité économique régie par les dispositions des articles L.322-4-16 et suivant du code du travail devenus L 5132-1 et suivants du code du travail ; le décret du 18 février 1999 et une circulaire ministérielle 99-17 du 26 mars 1999 sont venus apporter des précisions sur la réforme de l'insertion par l'activité économique ; l'insertion par l'activité économique se fait par le conventionnement par l'Etat soit en tant qu'entreprise d'insertion et entreprise de travail temporaire d'insertion lorsqu'elle se situe…

Selon l'article L. 322-4-16 I du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. L'Etat peut, après consultation des partenaires sociaux locaux, conclure des conventions avec des employeurs dont l'activité a spécifiquement cet objet. Viole dès lors cette disposition et l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1998 en qualité d'agent d'exploitation par l'association intermédiaire Le Relais solidarité travail, aux droits de laquelle se trouve la société Le Relais Nord-Pas-de-Calais, suivant contrat à durée déterminée d'insertion conclu, en application de l'article L.

Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Puy-en-Velay, 29 avril 1997), que M. X... a été engagé le 1er juillet 1994, en qualité d'ouvrier de bâtiment, par l'association Challenge qui est une entreprise d'insertion, par contrat à durée déterminée pour six mois ; que ce contrat était expressément conclu en application des articles L. 322-4-16 et L.