Article L. 322-11 : texte et décisions associées

l'employeur aurait dû mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 322-11 du Code du travail et permettre à l'intéressée de percevoir les indemnités de remplacement prévues à l'article L. 141-10 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que la salariée ait soutenu les prétentions invoquées dans le moyen ; que, dès lors, celui-ci est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable .

une autorisation, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-4, L. 322-11 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que, pour allouer une indemnité de préavis à Mme X..., le conseil de prud'hommes ne s'est pas déterminé par les motifs auxquels se réfère le moyen ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est également fait grief au jugement d'avoir condamné la société au paiement "des sommes réclamées par les salariées au titre des congés supplémentaires d'ancienneté" .

une autorisation, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-4, L. 322-11 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux énonciations du moyen, le contrat de travail ne peut être modifié par l'employeur sans l'accord du salarié ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a fait ressortir qu'en prolongeant la situation de chômage technique sans autorisation administrative, la société Vestra avait commis une faute génératrice d'un préjudice dont elle devait réparation à ses salariées .