Article L. 3212-46 : texte et décisions associées

de l'article 6 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Il expose expose encore que l'employeur a violé les dispositions légales et conventionnelles relatives au forfait jour. Il n'a jamais été convoqué à un entretien annuel et la société n'a jamais procédé au contrôle du nombre de jours travaillé en infraction à l'article L 3212-46 du code du travail et de la convention collective. L'employeur expose que le salarié a été reçu en entretien individuel , que son temps de travail était contrôlé et que le salarié faisait part de ses souhaits en matière de formation et d'évolution. Le salarié bénéficiait d'un compteur permettant le contrôle des jours travaillés et des jours de récupération. M. [W] ne prouve par ailleurs pas l'existence d'un préjudice.