Code du travail
Article L. 3212-30 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3212-30
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3212-30
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 20-10.592
Cour de cassationpour la période de janvier 2015 à décembre 2015; - des montants de 1.227,32€ et 122,73€ bruts pour des demandes identiques pour la période de janvier et février 2016. Le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 180 heures par an a été dépassé et Monsieur H... B... pour les années 2014 et 2015 s'est vu priver du repos compensateur prévu à l'article L. 3212-30 du Code du Travail. En 2014, Monsieur H... B... a effectué 747 heures supplémentaires soit 567 heures au-delà du contingent annuel et il convient d'arbitrer le préjudice à un montant de 2.000€, la somme sollicitée n'étant pas étayée, ni développée par le salarié.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3212-30
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.