L. 321-2-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'au cours de la réunion extraordinaire du 13 novembre 2006 du comité d'entreprise, il a été présenté dans le cadre des anciens articles L. 432-1 et suivants et L. 321-2 et suivants du Code du Travail un projet de plan de sauvegarde de l'emploi, conséquence du projet de cessation d'activité des sociétés du groupe S… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses autres sommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions développées quant à l'application de l'article L. 122-14-2, alin… [...]
[...] qu'en conséquence, la procédure prévue par l'article L. 321-2-2 du Code du travail ne devait pas être mise en oeuvre et que l'employeur avait respecté les conditions posées par l'article L. 321-2-1 du Code du travail ; [...]
[...] alors, d'autre part, que viole l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui sanctionne le défaut de respect de la procédure d'un licenciement individuel par l'allocation au salarié d'une somme de 240 000 francs équivalente, selon les constatations de la cour d'appel, à dix mois de salaires ; alors, en outre, que le licen… [...]