Article L. 321-2-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

demanderesse est intervenu en fraude des dispositions des anciens articles L. 321-2-2° et L. 321-4-1 du Code du Travail, devenus les articles L. 1233-8, L. 1233-29, L. 1233-30 et L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-49, L. 1235- l0 ; qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes dira que le licenciement intervenu à l'encontre (des salariées) est nul et de nul effet ; que de plus, il est fait grief à la société STEPHANE KELIAN COMMERCIAL de n'avoir pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-69.485

demanderesse est intervenu en fraude des dispositions des anciens articles L. 321-2-2° et L. 321-4-1 du Code du Travail, devenus les articles L. 1233-8, L. 1233-29, L. 1233-30 et L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-49, L. 1235- l0 ; qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes dira que le licenciement intervenu à l'encontre (des salariées) est nul et de nul effet ; que de plus, il est fait grief à la société STEPHANE KELIAN COMMERCIAL de n'avoir pas.

Extrait du texte

de la règle de droit, à savoir la stricte application des articles L. 321-2-2 , L. 321-3 et L. 434-3, alinéa 2 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que premièrement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. X... en énonçant "qu'il aurait été fait grief à l'employeur de ne pas avoir mis sur pied un plan social...", alors qu'il lui était uniquement reproché d'avoir élaboré un plan social vide de contenu, qui ne constituait qu'une énumération des mesures prévues par la réglementation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1999, 96-40.721

de la règle de droit, à savoir la stricte application des articles L. 321-2-2 , L. 321-3 et L. 434-3, alinéa 2 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que premièrement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. X... en énonçant "qu'il aurait été fait grief à l'employeur de ne pas avoir mis sur pied un plan social...", alors qu'il lui était uniquement reproché d'avoir élaboré un plan social vide de contenu, qui ne constituait qu'une énumération des mesures prévues par la réglementation .

Extrait du texte

envisagés ; qu'en conséquence, la procédure prévue par l'article L. 321-2-2 du Code du travail ne devait pas être mise en oeuvre et que l'employeur avait respecté les conditions posées par l'article L. 321-2-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, que dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du Code du travail où sont occupés habituellement au moins 50 salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1999, 41-41.085

envisagés ; qu'en conséquence, la procédure prévue par l'article L. 321-2-2 du Code du travail ne devait pas être mise en oeuvre et que l'employeur avait respecté les conditions posées par l'article L. 321-2-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, que dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du Code du travail où sont occupés habituellement au moins 50 salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un.

Extrait du texte

seule personne, l'arrêt attaqué fait une fausse application de l'article L. 321-2-2 -b du Code du travail, ce texte visant l'hypothèse où "le nombre de licenciements envisagé est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours" ; et alors, enfin, que, se contredit dans ses explications, et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, tout en considérant que la rupture du contrat de travail de M. X... ne reposait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 1994, 92-41.246

seule personne, l'arrêt attaqué fait une fausse application de l'article L. 321-2-2 -b du Code du travail, ce texte visant l'hypothèse où "le nombre de licenciements envisagé est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours" ; et alors, enfin, que, se contredit dans ses explications, et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, tout en considérant que la rupture du contrat de travail de M. X... ne reposait.