L. 320-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 2166 FS-D Pourvois n° F 15-21.018 à D 15-21.062 de H 15-21.065 à H 15-21.088 et de K 15-21.091 à U 15-21.145JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COU… [...]
[...] Attendu que selon l'article 78 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, publiée au Journal Officiel du 19 janvier 2005, les dispositions de l'article L.320-3 du Code du travail dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 72, ainsi que les dispositions du Code du travail résultant des articles 73, 75, 76 et 77 sont applicables a… [...]
[...] Que formellement et juridiquement, dans leurs conclusions, les demandeurs n'ont pas établi de lien entre leur demande de négociation de la GPEC et leurs contestations de la validité des consultations au titre des livres IV et III du projet de réorganisation industrielle du Groupe SEB ; qu'au demeurant la GPEC a pour objet l'adaptation de… [...]