Code du travail
Article L. 320-3 : texte et décisions associées
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Article L. 320-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 320-3
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 10 septembre 2026, 23/06383
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-21.018
Cour de cassation. Elle peut porter également, selon tes modalités prévues à l'article L320-3, sur les matières mentionnées à cet article. (...)». L'article L320-3 est relatif au licenciement économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours. L'accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de l'article 320-2 du code du travail, signé le 12 octobre 2006 par les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC.
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. Elle peut porter également, selon tes modalités prévues à l'article L320-3, sur les matières mentionnées à cet article. (...)». L'article L320-3 est relatif au licenciement économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours. L'accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de l'article 320-2 du code du travail, signé le 12 octobre 2006 par les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.108
Cour de cassationau Journal Officiel du 19 janvier 2005, les dispositions de l'article L.320-3 du Code du travail dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 72, ainsi que les dispositions du Code du travail résultant des articles 73, 75, 76 et 77 sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter de la date de promulgation de ladite loi ; qu'au sens de l'article 78, une procédure de licenciement est réputée engagée à la première des.
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au Journal Officiel du 19 janvier 2005, les dispositions de l'article L.320-3 du Code du travail dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 72, ainsi que les dispositions du Code du travail résultant des articles 73, 75, 76 et 77 sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter de la date de promulgation de ladite loi ; qu'au sens de l'article 78, une procédure de licenciement est réputée engagée à la première des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-40.036
Cour de cassation. Elle peut porter également, selon les modalités prévues à l'article L.320-3, sur les matières mentionnées à cet article. Si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus dans le champ de la négociation triennale visée à l'alinéa précédent, les entreprises comprises dans le périmètre de 1'accord de groupe sont réputées avoir satisfait aux obligations du même alinéa » ;que la loi du 18/01/2005 n'a prévu aucune mesure spécifique quant à l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions au chapitre des dispositions transitoires .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-40.036
. Elle peut porter également, selon les modalités prévues à l'article L.320-3, sur les matières mentionnées à cet article. Si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus dans le champ de la négociation triennale visée à l'alinéa précédent, les entreprises comprises dans le périmètre de 1'accord de groupe sont réputées avoir satisfait aux obligations du même alinéa » ;que la loi du 18/01/2005 n'a prévu aucune mesure spécifique quant à l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions au chapitre des dispositions transitoires .
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Méthode et périmètre
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