Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 62

de la procédure. En toute hypothèse , M. [Z] [E] ne motive pas cette demande et la Cour ne relève aucun élément permettant de constater une irrégularité ou un non respect par l'employeur de la procédure de licenciement. Aussi le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute le salarié de cette demande. * les heures supplémentaires L'article L 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

de travail effectif et rémunérés comme tel, dés lors qu'elles sont consécutives. Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi- journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. » Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

de travail effectif et rémunérés comme tel, dés lors qu'elles sont consécutives. Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi- journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. » Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

de travail effectif et rémunérés comme tel, dés lors qu'elles sont consécutives. Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi- journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. » Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en abstenant d'examiner le décompte des samedi et dimanche travaillés de décembre 2013 à avril 2016 versé aux débats par le salarié, durant lesquels il avait dû se rendre en Algérie à la demande de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-2 et L. 3171-4 du code du travail.

[W], d'une part, quotidiennement, soit par l'enregistrement des heures de début et de fin de chaque période de travail, soit par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies, d'autre part, chaque semaine, par récapitulation du nombre d'heures de travail accomplies - justifiait des heures de travail effectivement réalisées par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-2, L. 3171-3, L. 3171-4, D. 3171-7 et D. 3171-8 du code du travail.

quand il ressortait des courriels qu'il avait versés aux débats en date des 1er , 30 septembre et 2 novembre adressés par lui à son employeur sur ses heures effectuées de septembre à octobre 2015 des éléments suffisamment précis de nature à établir l'accomplissement d'heures complémentaires sur l'ensemble de cette période, la Cour d'appel a violé l' article L. 3171-4 du Code du travail.

Elle produit des décomptes selon lesquelles sa durée hebdomadaire de travail dépassait systématiquement les 42 heures contractuelles. La société MAF Agrobotic conteste l'accomplissement d'une quelconque heure supplémentaire non rémunérée et fait observer que Mme [G] [T] n'a jamais présenté la moindre réclamation à ce titre. Sur ce, aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarie ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours. En cas de non-respect par l'employeur des clauses destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours, la convention individuelle est privée d'effet et partant, inopposable au salarié. Par ailleurs, aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

prévoyant n'a jamais été signé. En défense, l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 4] s'oppose à toute heure supplémentaire, soutenant que les éléments produits par Mme [Y] [S] ne sont pas de nature à étayer sa demande, et rappelant que le temps de travail faisait l'objet d'une annualisation. Motivation : Il ressort des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

que l'amplitude horaire ne saurait être assimilée à du temps de travail, quand il lui appartenait d'examiner les éléments que l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, est tenu de lui fournir afin de former sa conviction en tenant compte de l'ensemble des éléments produits par les deux parties, la cour d'appel a violé l'article L.