Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 47

pas demandées par sa hiérarchie ; qu'en statuant par de tels motifs sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la réalisation des heures supplémentaires dont M. [N] réclamait le paiement avait été rendue nécessaire par les tâches qui lui étaient confiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

; qu'en considérant qu'eu égard aux anomalies, incohérences et erreurs affectant ces pièces, le salarié ne présentait pas, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées pour permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4. Aux termes de l'article L.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3, et L.

transporté de ce logement jusqu'au lieu de travail, est bien fondé à revendiquer les heures au cours desquelles il s'est tenu à sa disposition, et qui correspondent, très a minima, comme il le réclame, à 22 heures par semaine'' ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

. L'instruction a été déclarée close le 8 mars 2023. MOTIFS : Au préalable, il est rappelé qu'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs. Sur les heures supplémentaires : L'article L.3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d' heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

; qu'en déboutant la salariée de sa demande, sans constater que l'employeur produisait de son côté des éléments de contrôle, au motif que les éléments ainsi produits ne précisent pas les heures de début et de fin de la journée de travail ou encore mêlent les rendez-vous privés et les obligations professionnelles sans renseigner directement sur les horaires de travail quotidien, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10. Aux termes de l'article L.

; qu'en reprochant au salarié de ne produire aucun décompte journalier comportant ses heures d'arrivée et de départ, ni aucune attestation pouvant préciser les heures effectuées semaine par semaine, quand il résultait de ses constatations l'exposé par le salarié d'un décompte précis auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L.

d'arrivée ni celles de départ mais se contente d'appliquer forfaitairement deux heures supplémentaires par jour et que ce décompte est incohérent pour comptabiliser 2 heures supplémentaires par jour soit 45 heures par semaine mais n'en retenir que 42 hebdomadaires, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur justifiait des horaires effectivement réalisés par le salarié, a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L.

2017 rempli par ses soins mentionnant pour chaque jour de la semaine et du mois un nombre forfaitaire d'heures travaillées », en jugeant qu'il n'étaye pas suffisamment sa demande au regard des bulletins de salaire mentionnant des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la preuve du temps de travail, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

des preuves apportées par le salarié, devait néanmoins examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur était tenu de lui fournir et, à défaut de disposer de ces éléments, en tirer toutes les conséquences au profit du salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

permettre à l'employeur d'y répondre", quand ces éléments étaient suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement et que ce dernier n'avait fourni aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par l'intéressée, la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.