Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-11.193

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/2023

Numéro d'affaire

22-11.193

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00790

Résumé

SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 790 F-D Pourvoi n° W 22-11.193 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de [J] [P] [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 M. [E] [J] [P] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 22-11.193 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Unédic, délégation AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adre…