Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 328

que rien ne permettait de remettre en cause la manifestation de sa volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X... : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par le salarié, l'arrêt retient que M. X...

Par l'adoption de ses motifs le jugement mérite confirmation en ce qu'il a retenu que les bulletins de salaire portaient une durée de travail erronée, que Monsieur X... a bien été rémunéré sur la base de près du double de la durée du travail mentionnée, soit 151,67 euros par mois, ce dernier ne justifie pas conformément à l'article L 212-1-1, devenu l'article L 3171-4 du Code du Travail, des éléments propres à étayer sa demande en paiement d'heures qui ne lui auraient pas été réglées, les heures d'ouverture et de fermeture de l'atelier déterminées par l'Inspection du Travail ne correspondant pas au temps effectif de travail des salariés, l'accomplissement d'heures supplémentaires n'étant pas établi. En l'absence de travail dissimulé, il ne peut être fait droit à la demande formée à ce titre.

; par courrier du 11 mai 2004, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de ne pas lui payer ses heures supplémentaires et de ne pas lui remettre de bulletin de salaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L.