Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 284

QUE pour les mêmes raisons que celles-ci-dessus développées, il y a lieu de débouter Monsieur X... de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail sur laquelle le Conseil de prud'hommes a omis de se prononcer et ce, dans la mesure où son licenciement pour faute grave est légalement justifié ; ALORS, D'UNE PART, QUE s'il résulte de l'article L.3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande tendant au paiement d'un salaire au…

cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en cas d'absence de contrat de travail écrit ou d'indication dans le contrat écrit de la durée exacte de travail convenue et de sa répartition, l'emploi est présumé à temps complet ; que par ailleurs, en application de l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif au nombre d'heures accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salarié ; que contrairement à ce que prétendait la société ADREXO, la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction de critères associés à un référencement horaire…

indépendant à compter de décembre 2007, puis avait été engagé par la société Financière Ares à compter du 1er juillet 2008, et qu'aucune des parties ne demandait la requalification opérée, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel

Dès lors que la réglementation applicable à l'entreprise de pompes funèbres impose la vaccination contre l'hépatite B des salariés exerçant des fonctions les exposant au risque de contracter cette maladie, la cour d'appel qui constate la prescription de ladite vaccination à un salarié par le médecin du travail et l'absence de contre-indication médicale de nature à justifier le refus de l'intéressé, en déduit exactement que ce dernier ne pouvait s'opposer à cette vaccination

aucune réclamation au titre des heures supplémentaires au cours des années d'exécution de son contrat de travail, sans dire en quoi elle n'aurait pas eu la maîtrise de ses bulletins de salaire ou aurait été empêché d'indiquer à son employeur avoir réalisé des heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 et de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que s'il résulte de l'article L.

; qu'en se fondant sur ces faits fautifs pour justifier le licenciement sans répondre préalablement à ce moyen de défense péremptoire tiré de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « s'il résulte de l'article L.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2004 par la société Espaces Clauzel en qualité de chauffeur routier ; que, licencié le 21 décembre 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L.

des fonctions effectivement remplies dans l'entreprise, a relevé qu'il avait été dans l'incapacité de répondre à des questions techniques concernant la fonction de tractoriste qu'il revendiquait, notamment sur le volume de la citerne et les surfaces traitées ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas précisé les prévisions du contrat de travail à temps partiel relatives aux modifications de la répartition de la durée du travail, ni analysé, le cas échéant, la conformité de la fixation des nouveaux horaires à de telles stipulations, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

L'article L. 3171-4 du code du travail est applicable en cas de litige sur l'existence et le nombre des interventions pendant la nuit d'un salarié occupant les fonctions d'assistant de vie. Il lui appartient d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'indemnité majorée, retient, sans rechercher si le salarié produisait des éléments de nature à étayer sa demande, qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il intervenait toutes les nuits à plusieurs reprises

salaire, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qu'il tient de l'article 12 du Code de Procédure Civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires pour un montant de 5. 498 € - AU MOTIF QUE qu'il résulte des dispositions de l'article L.