Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 257

étayer sa demande et permettant à l'employeur d'y répondre en fournissant au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la Cour d'appel, qui, pour débouter l'exposant de ses demandes, retient que le décompte manuscrit ne mentionne aucun jour ni aucun horaire et ne permettrait aucun contrôle, a violé l'article L 3171-4 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur les jours de congés de naissance et de paternité; que M. X...

; qu'en faisant droit à la demande de rappel de salaire du salarié au titre d'heures supplémentaires prétendument réalisées depuis son embauche en 2006 jusqu'en 2010 au seul vu de ces documents, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la production, par le salarié, d'éléments de nature à étayer sa demande sur la période revendiquée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

et la société MJA, ès qualités, demanderesses au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné Madame Y... à verser à Madame Z...une indemnité d'un montant de 11. 180, 65 € pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE : «- Sur les heures supplémentaires ; Qu'en application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié.

était en mesure de former au titre des faits antérieurs 26 février 2008, quand le salarié qui n'était pas tenu de relever appel incident était recevable à saisir de nouveau la juridiction prud'homale sans qu'on puisse lui opposer la fin de nonrecevoir tirée de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 3° ALORS QUE les dispositions de l'article L.

demande, qui ne porte que sur cette année, aucun demande n'étant formée pour 2011 et 2012, étant rappelé que le conseil de prud'hommes avait condamné l'employeur au paiement de la majoration pour heures supplémentaires des heures supplémentaires qu'il admettait avoir été faites par M. [H] mais avait payées sans majoration. En application de l' article L3171-4 du code du travail , ' En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande , le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en tant que de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .' M.

Sur les heures supplémentaires : Mme [L] soutient qu'elle a effectué de nombreuses heures supplémentaires qui n'ont pas été payées par la société VHB, et demande à ce titre la somme de 6 463,76 €. Elle soutient qu'elle a réalisé un total de 483,50 heures de travail, au-delà des 151,67 heures mensuelles, de 2005 à 2007, non payées et non récupérées. Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et que celui-ci doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

mais qui n'a pas intégralement fait droit à sa demande de ce chef, cependant qu'était expressément constatée l'absence de production par l'employeur d'un enregistrement des heures de travail effectuées quotidiennement par le salarié « sur la semaine et sur le mois », n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.

; qu'elle a été licenciée le 26 mai 2010 ; que M. Y...a été nommé en qualité de mandataire-liquidateur de la société par jugement du 21 novembre 2011 ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

figurant aux annexes catégorielles de la convention collective précitée ; 4° ALORS QU' aux termes de l'article 33, alinéa 2, du Code du travail maritime alors applicable, en cas de litige, l'armateur est tenu de communiquer au juge saisi le détail du calcul de la rémunération, avec les pièces justificatives ; qu'ensuite, par application de l'article L.

; qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants, quand elle avait elle-même constaté qu'aucun indice n'existait que la hiérarchie du salarié ait eu connaissance des heures supplémentaires accomplies, d'où s'évinçait que n'était pas établi un accord, fût-il implicite, de l'employeur pour la réalisation d'heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 3121-1 et L.

ses propres éléments ; qu'en rejetant la demande de M. X... motif pris de ce que les décomptes d'heures supplémentaires qu'il avait établis lui-même étaient dépourvus de force probante, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve des heures effectivement travaillées sur le seul salarié, a violé l'article 1315 du code civil et l'article L.

avait droit au paiement de rappel de salaires et congés payés pour heures supplémentaires et dit que le salarié devait calculer ses demandes sur les bases de 25 heures supplémentaires par semaine et de 47 semaines de travail par an pour la période de novembre 2005 à janvier 2009. AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires et les congés payés y afférents ; selon l'article L.