Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 231

EN CE QU'IL a fixé la créance de M. [D] au passif de la société [1], représentée par Maître [C] [W], ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [1] à diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés y afférents ainsi qu'au titre d'une indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, de 672,68 euros au titre des congés payés afférents et de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires : Considérant qu'en application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que c'est au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande que le juge forme sa conviction ; Qu'ainsi, il appartient à Mr [Z] de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande ;…

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [N] de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et autres heures travaillées non payées et non récupérées pour les années 2005, 2006 et 2007, ainsi que des repos compensateurs légaux, outre les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; que si la preuve des horaires de travail…

dès lors que le salarié bénéficiait de la qualité de cadre dirigeant et qu'elle ne contrôlait pas ses horaires, la cour d'appel qui n'a pas recherché ni précisé si le salarié était fondé à revendiquer un temps de travail effectif de 11 heures par jour sur près de quatre années consécutives, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, au motif que les attestations produites aux débats seraient « dépourvues de crédibilité », sans constater que l'employeur avait produit les éléments permettant de déterminer les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel, qui a en définitive fait peser sur le salarié la charge exclusive de la preuve, a violé les articles 1315 du code civil et L.

'est pas contesté que cette somme avait trait à une prime de vacances ; qu'il y a lieu, vu l'évolution du litige, d'ordonner la rectification du jugement entrepris et de confirmer le jugement entrepris, ainsi rectifié, en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de sa demande en paiement d'un rappel de prime de vacances ; ALORS D'UNE PART QU‘en vertu de l'article L.3171-4 du Code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de…

; qu'en statuant ainsi, alors que la demande du salarié était suffisamment étayée par les éléments qu'il produisait pour permettre à l'employeur d'y répondre, et alors en outre qu'elle avait préalablement retenu que « la société [2] ne produisait aucun décompte du nombre de jours et de demi-journées travaillées par M. [N] [Y] », la cour d'appel a violé l'article L.

éléments ; qu'en jugeant que des tableaux récapitulatifs d'heures supplémentaires non réglées, vingt-deux attestations les corroborant et 72 courriers électroniques à caractère professionnel envoyés ou reçus par l'intéressé les samedis et dimanches ne suffisaient pas à laisser présumer l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L.

supplémentaires ; qu'en décidant, sans aucune motivation, que le rappel pour heures supplémentaires dû au salarié pour la période s'écoulant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2010 était évaluée à 4000 euros et que les congés payés afférents étaient évalués à 400 euros, la cour d'appel a procédé à une évaluation forfaitaire de ce rappel et violé l'article L.3171-4 du code du travail.

d'organiser librement son activité professionnelle, elle 'jouissait d'avantages personnels et d'un cadre de vie agréable ; que, pour les mêmes raisons de liberté d'organisation, il conteste qu'elle n'ait pas pris cinq semaines de congés payés annuels ; que, s'il résulte des dispositions de l'article L.

pour repos compensateur, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens. AUX MOTIFS QUE sur les demandes en lien avec l'exécution du contrat de travail : qu'il résulte du régime spécifique de preuve institué en matière d'heures de travail par l'article L 3171-4 du code du travail que le salarié a la charge d'établir l'existence d'éléments propres à étayer sa demande, à charge ensuite pour l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le salarié qui, pendant la durée de son contrat de travail, ne formule pas de demande spécifique à l'employeur en paiement d'heures supplémentaires, ne renonce pas pour autant à son droit de les réclamer, dans la…

au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en exigeant du salarié qu'il produise des relevés d'horaires de travail semaine par semaine, faisant apparaître les heures correspondant à la durée légale et celles pouvant être qualifiées d'heures supplémentaires, après déduction des temps de travail non effectif, la cour d'appel a violé l'article L.