Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 220

2007, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations desquelles il résultait que la période du 1er avril au 9 avril 2009 était prescrite et était exclue de l'assiette de calcul des heures supplémentaires, violant ainsi l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, ensemble l'article L. L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, en se bornant, pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Belmonte la créance du salarié au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, à affirmer qu'elle avait la conviction, au vu de l'ensemble des éléments, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, que M. U...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société [...] . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société [...] à payer à M. U... E... la somme de 91.391,93 € à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, l'article L 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

1°/ que même lorsque l'employeur a subordonné le paiement des heures supplémentaires à son accord préalable, l'absence d'autorisation préalable n'exclut pas en soi un accord tacite de l'employeur ; qu'en fondant sa décision sur une interdiction qui aurait été faite par l'employeur à la salariée d'accomplir des heures supplémentaires de travail sans autorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendu nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; que Mme C... O...

son égard, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... B... de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents.

et 9 667,92 € d'indemnité pour travail dissimulé avec intérêts au taux légal à compter du 13/2/09, et encore une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la SAS la Conquérante aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1) Sur les heures supplémentaires. S'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'avoir ordonné la remise par l'employeur du certificat de travail, de l'attestation Pôle [...] et de bulletins de paie rectifiés en fonction de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE sur l'exécution du contrat et les heures supplémentaires, vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L.3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombait spécialement à aucune des parties ; que si l'employeur devait fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il incombait à ce dernier, qui demandait le paiement d'heures supplémentaires, de fournir préalablement des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande ; que madame P...

; qu'en conséquence il convient d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes et de faire droit à la demande du salarié au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents comme à celle formée au titre des repos compensateurs (…)", sans procéder à l'évaluation des heures supplémentaires retenues et du montant des sommes dues par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

6°- ALORS QU'en énonçant que l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement des heures supplémentaires n'était pas établi quand il ressort de ses propres constatations qu'en proposant à Mme E... S... le paiement de ces heures sous forme de prime, l'employeur en avait reconnu l'existence et avait donc donné son accord au moins implicite, la cour a violé les articles L.3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 7°- ALORS enfin que Mme E... S... avait étayé sa demande en paiement d'heures supplémentaires en produisant divers documents de la BNP Paribas faisant état de son travail le week-end afin d'assurer le suivi de chantiers portant sur les travaux de rénovation des agences effectués en dehors des horaires de travail des employés ainsi que les attestations d'entrepreneurs dont celle de M.

de procédure civile ; 4°/ que la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en reprochant aux salariés de ne pas faire la preuve de l'accomplissement d'un temps de travail supérieur à 35 heures, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur les seuls salariés en violation de l'article L.

1226-13 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaires pour écart entre la feuille de route et la conduite réelle, Madame W... soutient que sa paie a été établie sur la feuille de route initialement établie et non sur le temps de conduite réel durant la période allant de septembre 2008 à décembre 2009 et elle prétend qu'elle a été ainsi privée d'un supplément de salaires qu'elle évalue à 4.049,57 € ; qu'aux termes de l'article L.

AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaires pour écart entre la feuille de route et la conduite réelle, Monsieur H... soutient que sa paie a été établie sur la feuille de route initialement établie et non sur le temps de conduite réel durant la période allant d'octobre 2008 à décembre 2009 et il prétend qu'il a été ainsi privé d'un supplément de salaires qu'il évalue à 3.444 € ; qu'aux termes de l'article L.