Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 209

après ; alors qu'en limitant le montant demandé par le salarié sans autre motif qu'une référence aux justifications fournies par l'employeur qui n'avait fourni aucun relevé, ni aucun disque enregistreur, sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 3121-22 et L 3171-4 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité les indemnités allouées à Monsieur J... R...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait accordé au salarié le bénéfice du coefficient 182 prévu par la convention collective et que les modalités de calcul de cette indemnité sont également fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le cinquième moyen : Vu l'article L.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. H... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du solde de salaire ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires et le solde de salaire, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salariés, il appartient toutefois au salarié, en cas de litige, d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y…

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. P... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. P... de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du solde de salaire ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires et le solde des salaires, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salariés, il appartient toutefois au salarié, en cas de litige, d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y…

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. U.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du solde de salaire ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires et le solde des salaires Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salariés, il appartient toutefois au salarié, en cas de litige, d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y…

Ces éléments démontrent que les vendeurs, nonobstant leur statut de voyageur, représentant, placier, ne disposaient d'aucune autonomie dans leur organisation et que l'employeur leur imposait un horaire et le contrôlait. En conséquence, H... N..., B... S... et R... V... sont en droit de revendiquer le bénéfice de la législation régissant la durée du travail. En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, l'article L.3171-4 du code du travail oblige le salarié à apporter des éléments à l'appui de sa demande et impose à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre.

; que dans la mesure où elle n'impose pas les horaires ni les conditions de travail, où les gérants disposent de toute liberté pour s'organiser, il ne peut selon elle, y avoir création d'heures supplémentaires, l'exercice d'un contrôle ou d'un décompte de la durée de travail étant incompatible avec le statut de gérant non salarié ; qu'il convient de rappeler que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, au visa des dispositions de l'article L.

, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si ce décompte ne faisait pas état que d'un volume d'heures réalisées, sans y indiquer le détail des tâches effectuées par le salarié, l'heure de début et de fin de sa journée et ses pauses journalières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Cette clause du contrat ou cette convention individuelle de forfait doit fixer le nombre de jours travaillés et préciser les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées et de prise de journées ou demi-journées de repos, à défaut de quoi elle est, comme dans le cas de l'espèce, inopposable au salarié ; que dès lors s'appliquent les règles de charge de la preuve en matière de temps de travail ; qu'aux termes de l'article L 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Eurl CFP Plomberie à payer à M. [X] les sommes de 2.143,36 € brut au titre des heures supplémentaires effectuées non payées et de 214,33 € brut au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE concernant les heures supplémentaires, en cas de litige, en application des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, l'employeur et le salarié doivent fournir, les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés au vu desquels le juge forge sa conviction ; que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés…

; qu'il s'en déduit l'accomplissement par le salarié de 7 heures 30 supplémentaires par semaine ; qu'en calculant néanmoins les rappels d'heures supplémentaires dus au salarié sur la base de «huit heures supplémentaires» par semaine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L 3121-10 et L. 3171-4 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° K 14-24.514 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Q... A...

'employeur, en l'état de décomptes établis par le salarié de son propre chef, pour les seuls besoins du procès, après la rupture du contrat de travail, tout en constatant que ces décomptes étaient erronés, la cour d'appel a fait peser le fardeau de la preuve sur le seul employeur et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, le salarié ne peut prétendre au paiement d'un rappel de salaire correspondant à l'accomplissement d'heures supplémentaires que lorsqu'il a accompli en dehors de son horaire contractuel un travail effectif commandé par l'employeur ou exigé par sa charge de travail ; de sorte qu'en accueillant la demande de rappel de salaire de M. O...