Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 206

heures supplémentaires à la somme de 10.568,03 euros outre les congés payés, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et expliquer comment elle parvenait à une telle somme, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par voie de considérations générales et abstraites a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

[Y] a lui-même reconnu n'avoir jamais travaillé au moins 151,67 heures au cours d'un même mois ; qu'en statuant ainsi, alors que pour justifier un décompte par mois, l'employeur se prévalait d'un accord d'entreprise du 3 décembre 2009, lequel ne pouvait donc concerner les heures effectuées depuis janvier 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé qu'il ne pouvait prétendre à une indemnité pour travail dissimulé et donc de l'avoir débouté du paiement de dommages et intérêts à ce titre. AUX MOTIFS QUE, sur le travail dissimulé Selon l'article L.

et d'activités connexes qu'elle revendiquait et en déduire que la durée hebdomadaire de travail de la salariée avait atteint le seuil de la durée légale du travail ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 3123-17 et L.

4 du code civil.Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [V], demandeur au pourvoi incident Le premier moyen de cassation du pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

les heures de travail alléguées par la salariée ; qu'en imposant néanmoins à l'employeur de justifier les horaires de travail, sans constater la production par la salariée d'éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, la cour d'appel a exclusivement fait peser la charge de la preuve sur l'employeur et a violé l'article L.3171-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en cas d'inopposabilité d'une convention de forfait-jours, les jours de repos pris par le salarié doivent être décomptés des dépassements de la durée légale de travail effectués certaines semaines ; qu'en l'espèce, la société France Billet soutenait que l'évaluation forfaitaire des heures supplémentaires alléguées par Madame [T] ne tenait pas…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M. [H] avait droit à un rappel de salaires de 27 279,14 euros et de l'avoir donc débouté de sa demande à ce titre pour un montant de 102 348,75 euros.

; qu'en jugeant que les tableaux et les tickets d'autoroute et relevés de carte bancaire produits par Monsieur [X] étaient de nature à étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires, cependant que ces éléments ne contenaient aucune indication précise quant aux horaires effectivement réalisés par le salarié permettant à la société ESDT d'y répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

la cour demande à la partie la plus diligente de présenter un nouveau décompte sur la base de 1 579,08 euros par mois, prenant en compte le nombre d'heures supplémentaires réclamé, moins les périodes de fermeture. Le surplus des demandes et les dépens sont réservés » ET AUX MOTIFS de l'arrêt du 6 février 2015 QUE « Aux termes de l'article L.

», ce dont il résultait qu'il avait étayé sa demande par des éléments auxquels l'employeur pouvait répondre et en énonçant cependant que « de tels documents ne sauraient constituer la preuve des heures supplémentaires prétendument accomplies », la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L.3171-4 du code du travail ; 3°- ALORS de plus qu'en dispensant la société [T] de fournir un décompte précis des horaires accomplis par M. [O] qui avait versé aux débats les éléments précités aux motifs inopérants que les horaires ainsi rapportés seraient en totale contradiction avec l'activité de M.

», ce dont il résultait qu'il avait étayé sa demande par des éléments auxquels l'employeur pouvait répondre et en énonçant cependant que « de tels documents ne sauraient constituer la preuve des heures supplémentaires prétendument accomplies », la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L.3171-4 du code du travail ; 3°- ALORS de plus qu'en dispensant la société Garage [I] de fournir un décompte précis des horaires accomplis par M. [Y] qui avait versé aux débats les éléments précités aux motifs inopérants que les horaires ainsi rapportés seraient en totale contradiction avec l'activité de M.

», ce dont il résultait qu'il avait étayé sa demande par des éléments auxquels l'employeur pouvait répondre et en énonçant cependant que « de tels documents ne sauraient constituer la preuve des heures supplémentaires prétendument accomplies », la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L.3171-4 du code du travail ; 3°- ALORS de plus qu'en dispensant la société Garage [T] de fournir un décompte précis des horaires accomplis par M. [P] qui avait versé aux débats les éléments précités aux motifs inopérants que les horaires ainsi rapportés seraient en totale contradiction avec l'activité de M.

considérant que la société Sierra Wireless n'aurait pas été dispensée par l'accord collectif d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 22 décembre 2000 des obligations relatives à la mention de la répartition de la durée du travail dans le contrat de travail, sans établir que cet accord n'aurait pas prévu des modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14 et L. 3122-2 du code du travail ; ALORS 3°) (subsidiairement) QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant que l'employeur n'aurait