Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 156

en faveur du salarié de 426,17 euros entre juillet 2010 et juin 2011 correspondant à 32 h 14, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et expliquer comment elle parvenait à une telle somme, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par voie de considérations générales et abstraites a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

Selon l'article 1er, alinéa 1, du code civil, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. Viole ce texte, ensemble, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs, la cour d'appel qui refuse de reporter l'entrée en vigueur du forfait annuel de 258 jours prévu par l'article L.

Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants. Encourt la cassation, l'arrêt qui, en cas de cogérance, alloue à chacun des gérants la rémunération conventionnelle garantie prévue pour l'ensemble de la cogérance

'appel a retenu que les éléments de preuve produits par l'employeur étaient insuffisants (arrêt, p. 3, § 8 et 9) ; qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté par ailleurs que la salariée fournissait le moindre élément de son côté, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul employeur, a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 3171-4 du code du travail, 5° ALORS QUE le principe d'égalité des armes commande que chaque partie puisse présenter sa thèse, et ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse ; qu'en n'accordant aucun crédit aux nombreux documents produits par la société HNET IDF, tendant à établir les reproches formulés à l'encontre de Mme Y... F...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme Y... de leurs demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 7322-1 du Code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et notamment les dispositions de l'article L. 3171-4 relative à la charge de la preuve en matière de temps de travail mais que le gérant n'est fondé à demander le paiement que des heures supplémentaires que s'il établit que l'exécution d'horaires de travail déterminés leur a été imposée par l'entreprise propriétaire de la succursale ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du Code du travail, L. 143-14 devenu L.

Dès lors, il y a lieu de considérer que la demande en paiement au titre des heures supplémentaires formée par le salarié est suffisamment étayée tant dans son principe que dans son volume et la décision déférée sera confirmée sur ce point en ce qu'elle accordé la somme de 32 550,54 euros à ce titre, outre les congés payés y afférents » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 3) Sur les heures supplémentaires : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Qu'il est constaté l'absence de signature de convention de forfait heures spécifique à M. Y... et que le contrat de travail de M. Y... fait référence à un horaire de 39 heures hebdomadaire ; Que les plannings explicites de M. Y...

La cour constate que le 7 janvier 2015, bien avant l'expiration du délai accordé par le bureau de conciliation, la société a écrit au conseil des prud'hommes pour indiquer que les temps de travail étaient mentionnés dans le contrat initial et sur l'avenant postérieur ; que le dispositif de la décision du bureau de conciliation est rédigé en termes généraux, sans nulle référence au texte précité ; que les dispositions de l'article L.

Ne permettent à eux seuls de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique concernant des remplaçants de gérants mandataires non salariés, des motifs tirés de la brièveté et de la multiplicité des remplacements ainsi que de contraintes inhérentes aux conditions d'exploitation des magasins concernés

; qu'en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Eiffage à payer à M. Y... la somme de 1.899,48 € au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. Ahmed Y...

; que par ailleurs, les heures de délégation bénéficient d'une présomption d'utilisation conforme aux mandats détenus, les articles L.2143-17, L.2315-3 et L. 2325-7 du code du travail donnant à l'employeur la faculté de la combattre en saisissant la juridiction compétente pour ce faire ; qu'enfin, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L.3171-4 du code du travail, impose au salarié d'étayer sa demande, puis à l'employeur de fournir tous éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments rapportés par les parties ; que M. Y...

garantir l'amplitude et la charge de travail de l'intéressé, et donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ; qu'elle en a déduit que la convention de forfait prise sur ce seul fondement, devait être déclarée nulle ; qu'en toutes hypothèses, elle s'estime recevable à solliciter le paiement d'heures supplémentaires ; que l'article L3171-4 du code du travail dispose expressément qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que…

; qu'elle a encore privé sa décision de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à voir la société Le Mont vert condamnée à lui payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur devant ensuite fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; QUE Cédric Y...