Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 155

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL LE PRESSOIR les créances de Monsieur Z... suivantes : 16 254,29 € à titre de rappel de salaire afférent à la classification de l'emploi et aux heures supplémentaires impayées et 1 625,42 € au titre des congés payés afférents ; Aux motifs qu'il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir, en cas de besoin, ordonné toutes les mesures d'instructions qu'il estime…

qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié avait signé le 21 septembre 2012 un reçu pour solde de tout compte pour une somme brute de 2 745,03 euros comprenant notamment le salaire restant à payer dont les heures supplémentaires et que M. A... ne l'avait pas dénoncé dans les six mois, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-20 et L. 3171-4 du code du travail, 2° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que "ce solde de tout compte est rédigé en termes généraux, notamment en ce qui concerne les heures supplémentaires, objet du litige, dont il n'est fait aucune mention spécifique" pour en déduire qu'aucune forclusion ne pouvait être opposée à la demande de M. A...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire afférents aux heures supplémentaires effectuées ; AUX MOTIFS propres QUE sur les heures supplémentaires, dès lors que la convention de forfait est entachée de nullité, toute heure de travail effectuée au-delà de 35 heures par semaine est considérée et rémunérée comme heure supplémentaire, ; que l'article L.3171-4 prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail, accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures…

horaire habituel de travail, étaient insuffisants pour étayer le volume hebdomadaire de travail allégué, d'autant qu'il n'avait produit ni copie de ses agendas ni un décompte précis, par semaine civile, des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et a ainsi violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans avoir examiné tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour débouter M. Y...

3°/ que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que Mme Y...

3°/ que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que Mme Z...

boulevards à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme Y... dans la limite de 6 mois d'indemnités et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ainsi qu'à verser à Mme Y... la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

1°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si les déplacements professionnels en France et à l'étranger effectués par M. Y... sur la période de cumul de son contrat de travail et de son mandat social de directeur général entre 2008 et 2010 ne correspondaient pas uniquement à l'exercice de son mandat social, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS QU'en fixant la créance salariale de M. Y... à une somme de 89.265,88 € au titre des heures supplémentaires et de 29.387,61 € au titre des repos compensateurs sans préciser le nombre d'heures supplémentaires qu'elle estimait avoir été accomplies par M. Y... de 2008 à 2010, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.

sont insuffisants pour étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires, quand elle constatait qu'il produisait un décompte de ses heures de travail et qu'il se prévalait de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise pour démontrer qu'il accomplissait 38,5 heures par semaine, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve des heures de travail effectivement réalisée, violant l'article L. 3171-4 du code du travail.

de sa demande au titre du rappel d'heures supplémentaires ainsi que de ses demandes subséquentes en paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur obligatoire, de dommages-intérêts pour emploi dissimulé et de dommages-intérêts pour défaut d'information sur son droit à repos compensateur obligatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « ( ) Sur les demandes afférentes à des heures supplémentaires de février à juillet 2010 Qu'en application de l'article L. 3171-4 du Code du travail, il appartient au salarié qui sollicite le paiement d'heures supplémentaires de produire des éléments permettant d'étayer ses allégations, et que l'employeur puisse discuter ; Qu'en l'espèce, pour étayer sa demande, M. Y...

de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un dépassement du nombre de jours de travail effectués et qu'il n'était pas fondé à solliciter le paiement des heures supplémentaires déterminées sur la base d'une estimation moyenne annuelle, sans produire un décompte suffisamment précis permettant à l'employeur de le discuter, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par Me F...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, d'indemnité pour repos compensateurs non pris et d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que sur le non-paiement d'un nombre substantiel d'heures supplémentaires il est rappelé que selon l'article L.