Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 153

Il résulte des articles 4.21.1 et 4.21.2 de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 que si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l'absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé.

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Doit être approuvée la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d'heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, faisant ainsi ressortir, peu important l'absence d'autorisation préalable de l'employeur, que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches à accomplir

Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que l'employeur avait rappelé au salarié la nécessité de respecter la durée légale du travail et mis en place un système d'autorisation préalable pour effectuer des heures supplémentaires, n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était demandé, si les heures de travail accomplies néanmoins par le salarié n'avaient pas été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS 2FC+NET à payer à M. Y... Z... les sommes de 30 044,73 euros au titre des heures supplémentaires, 3004,47 euros au titre des congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Les pièces ne démontrent pas que ces heures aient été accomplies à la demande de l'employeur. Pour ces raisons il ne pourra pas être fait droit à la demande de paiement d'heures supplémentaires. En conséquence, le conseil déboute Mme Y... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires à hauteur de 2 150,01 € et 215 € au titre des congés payés afférents ».

'échange de mails et de justificatifs de missions accomplies » et « l'ensemble de ses agendas et planning ainsi que les mails échangés sans prétendre que toutes les tâches qui y figurent sont effectuées en heures supplémentaires », ce qui n'établissait pas que la demande était étayée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR décidé que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Iota Group Holding à payer à Mme Y...

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné la société DLSI à verser à Mme Yolande Y... les sommes de 15 128,26 euros au titre des heures supplémentaires restant dues et de 1 512,82 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE 2/ sur les heures supplémentaires : Attendu que lorsque le litige vient à porter sur le nombre d'heures travaillées, s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure rie fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures…

sans avoir jamais été augmenté ; qu'il bénéficiait aux termes de l'article 4 de son contrat de travail d'une rémunération brute de 2.334 euros pour une durée hebdomadaire de 35 heures par semaine et de 151,67 heures par mois et qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires ; qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail et qu'il produit un décompte circonstancié, semaine civile par semaine civile ainsi que la lettre recommandée de réclamation du 5 octobre 2011, y ajoutant des attestations précises et des mails échangés prouvant ses heures de travail ; attendu cependant, que le contrat de travail de M. F...

d'appel du salarié, p. 32 à 34) ; qu'en rejetant sa demande en paiement d'heures supplémentaires, motifs pris de ce que les éléments versés au dossier par M. Y... ne permettaient pas d'établir avec certitude l'existence des heures supplémentaires accomplies, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L.3171-4 du code du travail et l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y...

, au titre du taux de majoration des heures supplémentaires effectuées au delà de 35 heures : 'Les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure sont majorées de 10 %. Les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure sont majorées de 20 %. Les heures effectuées à partir de la 44e heure sont majorées de 50 %.' ; Attendu que par application de l'article L.

par semaine pour la semaine du 21 au 27 octobre et la période du 1er décembre au 17 décembre 2013; qu'en faisant intégralement droit à cette demande, quand la demande de paiement de 439 € basée sur une moyenne d'heures supplémentaires n'était étayée par aucun élément précis permettant à l'employeur de répondre, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail. CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société LODGE CENTER à payer à Emmanuel Y... les sommes de 2 129,19 € brut au titre du solde de tout compte et 212,19 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné à la société LODGE CENTER de remettre à M. Y... son solde de tout compte et l'attestation Pôle Emploi rectifiés et d'AVOIR condamné la société LODGE CENTER à verser à M. Y...

-intérêts en réparation des contreparties obligatoires en repos non attribuées, 5 000 € à titre d'indemnité pour inobservation des dispositions de l'article L 3121-36 du code du travail relatif aux durées hebdomadaires maximales de travail et 15 398, et 10 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires…