Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 124

; qu'en se fondant essentiellement sur un certain nombre de mails professionnels pour en déduire que le salarié étayait sa demande sans même s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la circonstance que ces courriels ne pouvaient caractériser l'exercice d'une activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur L... H... de sa demande tendant à voir condamner la Société EXELL SECURITE à lui payer un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.3171-4 du Code du travail énonce « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

a été payé conformément au contrat et à l'avenant du 23 octobre 2012 instaurant un forfait de 216 jours travaillés par année civile diminué des jours d'ancienneté », sans préciser si le décompte produit par Monsieur I...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Martinez au paiement des sommes de 2.286 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du 10 décembre 2012 au 23 février 2013, outre les congés payés y afférents, et 2.500 euros à titre d'indemnité pour frai irrépétibles d'appel ; Aux motifs que sur les heures supplémentaires pendant la période du 10 décembre 2012 au 23 février 2013 : qu'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande mais il incombe aussi à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ;…

comme le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail, lesquelles heures supplémentaires doivent se décompter par semaine civile ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, les dispositions de l'article L. 3171-4 du même code organisent un régime de preuves spécifiques dans les termes suivants : l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'en l'espèce M. Q...

a subi un préjudice qu'il convient de réparer en lui allouant une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; ALORS QUE la cour d'appel devait rechercher si l'employeur avait donné son accord, au moins implicite à l'accomplissement des heures supplémentaires ou à tout le moins si la charge de travail rendait nécessaire l'accomplissement de celles-ci ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ESM à payer à Mme M...

à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; la durée légale du travail, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; Par application de l'article L.

; que sa démission fondée sur la réalisation de projets personnels dont rien ne démontre qu'il les ait révélés à l'avance à son employeur, n'a ainsi aucun caractère équivoque et n'est pas susceptible d'être requalifiée en prise d'acte entraînant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Monsieur R...

titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur la durée du travail - Sur les heures supplémentaires En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 3171-4 du code du travail, impose au salarié d'étayer sa demande, puis à l'employeur de fournir tous les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments rapportés par les parties.

réalisés par le salarié ; qu'en affirmant, pour dire qu'aucun manquement ne saurait être reproché à l'employeur au titre des heures de nuit, que l'exposante ne rapportait pas la preuve d'un travail de nuit régulier lui permettant de bénéficier de la prime, la cour d'appel a ainsi fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause

a été engagé par la société La Rationnelle à compter du 20 octobre 2003, occupant en dernier lieu, les fonctions d'inspecteur ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 29 novembre 2013 ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.3171-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents pour les années 2011 et 2012, l'arrêt retient que le salarié produit un décompte quotidien de la durée de sa journée de travail, que ces pièces sont de nature à étayer la demande, que cependant pour les années antérieures à…

1152-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par de Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. S... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. S... de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés au titre des heures supplémentaires accomplies et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des dispositions de l'article L.