Article L. 3171-2 : texte et décisions associées – page 38

il se rendait, y compris les samedis et dimanches et, d'autre part, à la latitude laissée en termes de repos compensateurs et de congés ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

le cadre du service organisé de succursales qu'elle dirige de sorte qu'il apparait que le respect de l'amplitude horaire était soumis à son accord. Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L. 7322-1 du code du travail sont réunies et que les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail, soit les articles L 3111-1 à L 3171-2 ainsi que les dispositions réglementaires d'application, dont l'article L. 3171-4 du code du travail s'appliquent avant février 2015 et a fortiori à partir de cette date du fait de la requalification du contrat de co-gérance non salariée en contrats individuels de travail.

faisait valoir, sans être contredit, que certaines des indications portées sur le décompte étaient fausses, a ainsi fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires litigieuses et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

d'organiser son emploi du temps comme elle le souhaitait, ce qui n'excluait pas l'accomplissement d'heures supplémentaires devant être rémunérées comme telles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

dû au salarié une somme de 28 085,38 euros bruts pour la période comprise entre juillet 2013 et juin 2016, outre une somme de 2 808,54 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés incidents. Le jugement sera infirmé en conséquence. 3- Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions combinées des articles L. 3171-4, L. 3171-2 alinéa 1er et L.

Mme [V] soutient qu'elle a accompli de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées. Le CCCP fait valoir qu'aucune heure supplémentaire ne lui est due, qu'elle gérait elle-même ses heures supplémentaires et bénéficiait de nombreuses heures de récupération. Il ajoute que de nombreux témoignages démontrent les abus qu'elle commettait dans le décompte de ses heures de travail. Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures supplémentaires, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui des sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L.

mars 2014. Au regard de ce qui lui a été versé, M. [X] est en droit de prétendre à la somme de 192,57 euros majorée de 19,25 euros au titre des congés payés que l'employeur s'est engagé à payer et au paiement de laquelle par infirmation du jugement déféré, il sera condamné en tant que de besoin. Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

3121-4 du code du travail sans tenir compte de la jurisprudence de la CJUE, et alors qu'il convient de retenir qu'il effectuait en sus 4,5 heures par semaine pour établir ses comptes-rendus de visite, il demande à la cour de dire qu'il a accompli 1 575,75 heures supplémentaires de sorte qu'il réclame paiement de la somme de 42 889,80 euros outre les congés payés afférents. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

effectués, celui-ci ne pourra qu'être débouté de ses prétentions de ce chef ainsi que de toutes demandes en lien avec celles-ci'', la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.

suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence de rappels de salaire, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Le contrat de travail de M.[M] prévoit une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.

La société SETELEN souligne en tout état de cause, l'incohérence des décomptes d'heures produits par M. [S] qui, alors même que la durée de travail de certaines semaines est inférieure à la durée légale, sollicite des heures supplémentaires, ce qui est le cas des semaines n°1, n°17 et n° 44 en 2011 et des semaines n° 4, 6, 7, 19, 20, 21, 22, 44, 45, 46 et 51 en 2012, ou encore des semaines n°9 et 17 en 2013. *** Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L.