Article L. 3171-1 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

les horaires de travail affichés dans l'entreprise conformément à article L. 3171-1 du code du travail ainsi que les documents qu'il doit'tenir à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail permettant la comptabilisation du temps de travail accompli par les salariés dans l'entreprise (article L. 3171-3 du code du travail) ; que Madame Y... est défaillante dans la part qui lui revient dans l'administration de la preuve de l'existence d'heures supplémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-20.244

les horaires de travail affichés dans l'entreprise conformément à article L. 3171-1 du code du travail ainsi que les documents qu'il doit'tenir à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail permettant la comptabilisation du temps de travail accompli par les salariés dans l'entreprise (article L. 3171-3 du code du travail) ; que Madame Y... est défaillante dans la part qui lui revient dans l'administration de la preuve de l'existence d'heures supplémentaires .

Extrait du texte

. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble de l'article L. 3171-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-24.858

. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble de l'article L. 3171-1 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-22.344

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-1 du code du travail.

Extrait du texte

indispensables au décompte du temps de travail de son salarié (articles L. 3171-1 et D. 3171-1 du code du travail, D. 3171-8 et D. 3171-9 du même code). L'ensemble des éléments rapportés jusqu'à présent (responsable ou faisant fonction, aux tâches multiples, avec un effectif salarial réduit) parlent en faveur des heures supplémentaires réclamées par M. Stéphane X.... Le manuel du " Responsable magasin ", outre de décrire en détail les tâches.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-21.200

indispensables au décompte du temps de travail de son salarié (articles L. 3171-1 et D. 3171-1 du code du travail, D. 3171-8 et D. 3171-9 du même code). L'ensemble des éléments rapportés jusqu'à présent (responsable ou faisant fonction, aux tâches multiples, avec un effectif salarial réduit) parlent en faveur des heures supplémentaires réclamées par M. Stéphane X.... Le manuel du " Responsable magasin ", outre de décrire en détail les tâches.

Extrait du texte

relatifs au temps de travail et aux heures supplémentaires ; que l'art L 3171-1 du Code du travail dispose qu'en cas de litige sur les heures de travail accomplies au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié le juge forme sa conviction ; que la demande de Madame X... pour le paiement d'heures complémentaires repose sur un état fourni par RESAMUT ; que RESAMUT certifie que le système d'enregistrement des horaires est infalsifiable ; que RESAMUT reconnaît procéder à des écrêtements d'horaire d'une manière arbitraire et non concertée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.739

relatifs au temps de travail et aux heures supplémentaires ; que l'art L 3171-1 du Code du travail dispose qu'en cas de litige sur les heures de travail accomplies au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié le juge forme sa conviction ; que la demande de Madame X... pour le paiement d'heures complémentaires repose sur un état fourni par RESAMUT ; que RESAMUT certifie que le système d'enregistrement des horaires est infalsifiable ; que RESAMUT reconnaît procéder à des écrêtements d'horaire d'une manière arbitraire et non concertée .

Extrait du texte

seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que les pièces produites par le salarié n'étaient pas suffisamment précises quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-13.682

seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que les pièces produites par le salarié n'étaient pas suffisamment précises quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.

Extrait du texte

pas de justifier la prise d'acte, la cour d'appel a violé les articles L.3171-1, L.3171-2 et L.3171-4 du code du travail ; ALORS 7°) QUE : doivent être incluses dans l'assiette du salaire servant de base au calcul des majorations pour heures supplémentaires, les primes constituant la contrepartie du travail fourni, les allocations annuelles de vacances ainsi que l'indemnité compensant la réduction du temps de travail calculée en fonction du nombre réel d'heures travaillées dans le mois et versées en plus de rémunération de base .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-66.424

pas de justifier la prise d'acte, la cour d'appel a violé les articles L.3171-1, L.3171-2 et L.3171-4 du code du travail ; ALORS 7°) QUE : doivent être incluses dans l'assiette du salaire servant de base au calcul des majorations pour heures supplémentaires, les primes constituant la contrepartie du travail fourni, les allocations annuelles de vacances ainsi que l'indemnité compensant la réduction du temps de travail calculée en fonction du nombre réel d'heures travaillées dans le mois et versées en plus de rémunération de base .

Extrait du texte

les relevés journaliers avec récapitulatifs hebdomadaires que les articles L. 3171-1 et D. 3171-8 du Code du Travail lui imposent de tenir ; ALORS QUE, D'UNE PART, nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; que par ailleurs, pour établir l'existence d'heures supplémentaires, le juge doit se fonder sur les éléments de preuve produits par chacune des parties ; que la Société SOLTECHNIC avait fait valoir dans ses conclusions (p. 14 à 16) que les relevés établis unilatéralement par Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-44.635

les relevés journaliers avec récapitulatifs hebdomadaires que les articles L. 3171-1 et D. 3171-8 du Code du Travail lui imposent de tenir ; ALORS QUE, D'UNE PART, nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; que par ailleurs, pour établir l'existence d'heures supplémentaires, le juge doit se fonder sur les éléments de preuve produits par chacune des parties ; que la Société SOLTECHNIC avait fait valoir dans ses conclusions (p. 14 à 16) que les relevés établis unilatéralement par Monsieur X...