Code du travail
Article L. 3171-1-1 : texte et décisions associées
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Article L. 3171-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3171-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-40.972
Cour de cassationpas ceux relatifs au contrôle de la durée du travail que les articles L.3171-1-1, L.3171-2, D.3171-1, D.3171-2 et D.3171-8 du code du travail lui imposent de tenir ; qu'ainsi Monsieur X... établit la réalité des heures supplémentaires ou de nuit dont il demande le paiement ; que cependant les calculs fournis par Monsieur X... se fonde sur la qualification réclamée de niveau VI ou V et non pas celle retenue par cet arrêt conforme aux mentions des bulletins de paie .
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pas ceux relatifs au contrôle de la durée du travail que les articles L.3171-1-1, L.3171-2, D.3171-1, D.3171-2 et D.3171-8 du code du travail lui imposent de tenir ; qu'ainsi Monsieur X... établit la réalité des heures supplémentaires ou de nuit dont il demande le paiement ; que cependant les calculs fournis par Monsieur X... se fonde sur la qualification réclamée de niveau VI ou V et non pas celle retenue par cet arrêt conforme aux mentions des bulletins de paie .
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