Article L. 3142-5 : texte et décisions associées

; elle demande toutefois, à titre subsidiaire, la confirmation du quantum alloué en première instance. La société Foundever France entend s'en tenir strictement au droit positif français et considère que la Cour de cassation n'a pas modifié sa position de principe refusant d'étendre aux absences pour maladie non professionnelle les dispositions de l'article L. 3142-5 du code du travail qui assimile les périodes d'absence pour cause de maladie professionnelle à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés (Soc., 13 mars 2013 pourvoi n°11-22.285 et Soc.,15 septembre 2021, pourvoi n°20-16.010).

3142-3 du code du travail dispose que, lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions des instances précitées, la liste de celles-ci étant fixée par arrêté ministériel ; que l'article L.