Code du travail
Article L. 3142-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3142-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-5
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 13 février 2025, 23/01010
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-15.064
Cour de cassationla liste de celles-ci étant fixée par arrêté ministériel ; que l'article L. 3142-5 dispose que la participation d'un salarié à ces instances n'entraîne aucune diminution de sa rémunération, un décret déterminant les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par ces instances ou par l'entreprise ; que le salaire ainsi que les cotisations sociales obligatoires.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-15.064
la liste de celles-ci étant fixée par arrêté ministériel ; que l'article L. 3142-5 dispose que la participation d'un salarié à ces instances n'entraîne aucune diminution de sa rémunération, un décret déterminant les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par ces instances ou par l'entreprise ; que le salaire ainsi que les cotisations sociales obligatoires.
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