Code du travail
Article L. 3142-1 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3142-1
Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Pour le mariage d'un enfant ;
3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ;
3° bis Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret ;
4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-17.796
Cour de cassationd'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3142-1 du code du travail ; 3°/ que le salarié a droit à une indemnité au titre du congé paternité, peu important qu'il n'ait pas sollicité ces jours de congés, lorsqu'il a quitté définitivement l'entreprise au cours de la période pendant laquelle il pouvait en bénéficier, et ce consécutivement à son licenciement pour faute grave intervenu à l'initiative de l'employeur .
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d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3142-1 du code du travail ; 3°/ que le salarié a droit à une indemnité au titre du congé paternité, peu important qu'il n'ait pas sollicité ces jours de congés, lorsqu'il a quitté définitivement l'entreprise au cours de la période pendant laquelle il pouvait en bénéficier, et ce consécutivement à son licenciement pour faute grave intervenu à l'initiative de l'employeur .
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2011, 10-14.188
Cour de cassation% sur le chiffre d'affaire ODF en date du 6 juillet 2006 ; que l'article L. 3142-1 du Code du travail prévoit 3 jours de congés familiaux pour la naissance d'un enfant, assimilé à des jours de travail effectifs ; qu'il est démontré dans les écritures de l'employeur qu'i a délibérément payé à M. X... pour la naissance de ses deux enfants nés en 2004 et 2006, deux jours de congés seulement ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.
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% sur le chiffre d'affaire ODF en date du 6 juillet 2006 ; que l'article L. 3142-1 du Code du travail prévoit 3 jours de congés familiaux pour la naissance d'un enfant, assimilé à des jours de travail effectifs ; qu'il est démontré dans les écritures de l'employeur qu'i a délibérément payé à M. X... pour la naissance de ses deux enfants nés en 2004 et 2006, deux jours de congés seulement ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-40.599
Cour de cassationde la situation de famille des bénéficiaires et d'autre part, de l'article L. 3142-1 du même code, que le salarié bénéficie, pour son mariage, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de quatre jours ; que ne constitue pas une faute grave nécessitant son éviction immédiate de l'entreprise le fait, par un salarié totalisant treize années d'ancienneté durant lesquelles il n'a jamais fait l'objet du moindre reproche, de prendre des congés sans autorisation expresse de son employeur à l'occasion de la célébration de son propre mariage .
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de la situation de famille des bénéficiaires et d'autre part, de l'article L. 3142-1 du même code, que le salarié bénéficie, pour son mariage, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de quatre jours ; que ne constitue pas une faute grave nécessitant son éviction immédiate de l'entreprise le fait, par un salarié totalisant treize années d'ancienneté durant lesquelles il n'a jamais fait l'objet du moindre reproche, de prendre des congés sans autorisation expresse de son employeur à l'occasion de la célébration de son propre mariage .
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45.018
Cour de cassation3133-1 et suivants ; 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus par les articles L. 3142-1 et suivants ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; qu'en déclarant applicables aux gardiens d'immeubles les dispositions relatives à l'intéressement et à la participation figurant aux articles L. 441-1 et L. 442-9 et suivants, devenus les articles L. 3312-1 et L. 3321-1 au motif que ces salariés n'étaient pas expressément.
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3133-1 et suivants ; 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus par les articles L. 3142-1 et suivants ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; qu'en déclarant applicables aux gardiens d'immeubles les dispositions relatives à l'intéressement et à la participation figurant aux articles L. 441-1 et L. 442-9 et suivants, devenus les articles L. 3312-1 et L. 3321-1 au motif que ces salariés n'étaient pas expressément.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3142-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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