Code du travail
Article L. 3142-123 : texte et décisions associées
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Décisions associées2
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3142-123
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés mentionnée à l'article L. 3141-32.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés mentionnée à l'article L. 3141-32.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-123
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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