Article L. 3141-9 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. 25. Pour limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur au titre de l'indemnité de congé payé, l'arrêt retient que l'article 7 de la directive 2003/88/CE, qui doit guider le juge dans l'interprétation des textes, n'est pas d'application directe en droit interne quand l'employeur n'est pas une autorité publique. Il ajoute que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-17.638

de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. 25. Pour limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur au titre de l'indemnité de congé payé, l'arrêt retient que l'article 7 de la directive 2003/88/CE, qui doit guider le juge dans l'interprétation des textes, n'est pas d'application directe en droit interne quand l'employeur n'est pas une autorité publique. Il ajoute que la.

Extrait du texte

de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. 17. La cour d'appel, après avoir, à bon droit, écarté partiellement les dispositions de droit interne contraires à l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a exactement décidé que le salarié avait acquis des droits à congé payé pendant la suspension de son contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-17.344

de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. 17. La cour d'appel, après avoir, à bon droit, écarté partiellement les dispositions de droit interne contraires à l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a exactement décidé que le salarié avait acquis des droits à congé payé pendant la suspension de son contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle.

Extrait du texte

dans son emploi en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, sauf lorsqu'il a occupé un autre emploi durant cette période. 10. Pour exclure du montant de l'indemnité d'éviction les sommes réclamées au titre des congés payés et ainsi la limiter à une certaine somme, l'arrêt retient que l'indemnité d'éviction n'ouvrant pas droit à congés payés effectifs ou à indemnité compensatrice de congés payés, le salarié ne peut prétendre aux 10 % au titre des congés payés mentionnés dans son calcul.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-16.008

dans son emploi en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, sauf lorsqu'il a occupé un autre emploi durant cette période. 10. Pour exclure du montant de l'indemnité d'éviction les sommes réclamées au titre des congés payés et ainsi la limiter à une certaine somme, l'arrêt retient que l'indemnité d'éviction n'ouvrant pas droit à congés payés effectifs ou à indemnité compensatrice de congés payés, le salarié ne peut prétendre aux 10 % au titre des congés payés mentionnés dans son calcul.

Extrait du texte

de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. 19. Pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir que la société soit condamnée à lui payer une rémunération pour chaque mois écoulé entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration assortie des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salaire mensuel à prendre en considération pour calculer l'indemnité d'éviction s'élève à 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 19-24.766

de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. 19. Pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir que la société soit condamnée à lui payer une rémunération pour chaque mois écoulé entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration assortie des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salaire mensuel à prendre en considération pour calculer l'indemnité d'éviction s'élève à 8.

Extrait du texte

à la règle d'attribution des jours de congés supplémentaires de l'article L3141-9 du code du travail, il suffit de constater que, s'agissant d'une dérogation, elle n'avait pas été expressément prévue en 2005 ; qu'aucune critique n'étant faite sur le décompte des jours dus, il sera fait droit à la réclamation ; que la privation, dans le temps où il était dû, d'un repos supplémentaire, ce en violation d‘un accord d'entreprise, a causé un préjudice qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-27.675

à la règle d'attribution des jours de congés supplémentaires de l'article L3141-9 du code du travail, il suffit de constater que, s'agissant d'une dérogation, elle n'avait pas été expressément prévue en 2005 ; qu'aucune critique n'étant faite sur le décompte des jours dus, il sera fait droit à la réclamation ; que la privation, dans le temps où il était dû, d'un repos supplémentaire, ce en violation d‘un accord d'entreprise, a causé un préjudice qui.

Extrait du texte

de la convention collective Gard et Lozère que l'article L. 223-5, devenu L. 3141-9 du code du travail, ne peuvent faire obstacle à l'application du principe d'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins résultant de l'article 141 précité et mis en oeuvre par la directive 76/ 207/ CEE du 9 février 1976 en raison de la primauté du droit communautaire, sans qu'il soit nécessaire de prononcer la nullité des textes conventionnels .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-72.206

de la convention collective Gard et Lozère que l'article L. 223-5, devenu L. 3141-9 du code du travail, ne peuvent faire obstacle à l'application du principe d'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins résultant de l'article 141 précité et mis en oeuvre par la directive 76/ 207/ CEE du 9 février 1976 en raison de la primauté du droit communautaire, sans qu'il soit nécessaire de prononcer la nullité des textes conventionnels .