Article L. 3141-5 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

la SA TMCE se trouve condamnée. Aux termes des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail, interprété a contrario, les périodes de suspension du contrat de travail, liées à des arrêts maladie d'origine non professionnelle ne sont pas considérées comme périodes de travail effectif pour déterminer le droit aux congés. II s'ensuit que la garantie de maintien du salaire, en cas d'arrêt maladie, ne peut générer le droit pour le salarié à bénéficier d'une indemnité de congés payés sur cette garantie de maintien de salaire » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-26.059

la SA TMCE se trouve condamnée. Aux termes des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail, interprété a contrario, les périodes de suspension du contrat de travail, liées à des arrêts maladie d'origine non professionnelle ne sont pas considérées comme périodes de travail effectif pour déterminer le droit aux congés. II s'ensuit que la garantie de maintien du salaire, en cas d'arrêt maladie, ne peut générer le droit pour le salarié à bénéficier d'une indemnité de congés payés sur cette garantie de maintien de salaire » .

Extrait du texte

dans les périodes assimilées à un temps de travail effectif par l'article L. 3141-5 du code du travail ou la convention collective ; que, par contre, par application de l'article L. 3141-22 précité, le salarié inclut à bon droit dans ses calculs des rappels d'indemnités de congés payés afférents à la période précédente ; que, pour la période de référence 2007-2008, il n'y a pas lieu de procéder à une quelconque compensation avec des sommes dont la société prétend qu'elles auraient été indûment versées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-15.355

dans les périodes assimilées à un temps de travail effectif par l'article L. 3141-5 du code du travail ou la convention collective ; que, par contre, par application de l'article L. 3141-22 précité, le salarié inclut à bon droit dans ses calculs des rappels d'indemnités de congés payés afférents à la période précédente ; que, pour la période de référence 2007-2008, il n'y a pas lieu de procéder à une quelconque compensation avec des sommes dont la société prétend qu'elles auraient été indûment versées .

Extrait du texte

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. II-Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-12.517

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. II-Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être.

Extrait du texte

payé d'une durée minimale de quatre semaines, les articles L. 3141-3, L. 3141-5 et L. 3141-26 du code du travail doivent être interprétés en ce sens que l'origine de l'absence du salarié, dont l'arrêt de travail est justifié pour raison de santé, ne peut être prise en considération pour le priver de ce droit à un congé annuel minimum de quatre semaines, qui doit être indemnisé en cas de rupture du contrat de travail ; et qu'en déboutant M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 11-22.376

payé d'une durée minimale de quatre semaines, les articles L. 3141-3, L. 3141-5 et L. 3141-26 du code du travail doivent être interprétés en ce sens que l'origine de l'absence du salarié, dont l'arrêt de travail est justifié pour raison de santé, ne peut être prise en considération pour le priver de ce droit à un congé annuel minimum de quatre semaines, qui doit être indemnisé en cas de rupture du contrat de travail ; et qu'en déboutant M. X...

Extrait du texte

qu'en se fondant sur le principe contraire, la cour d'appel a violé l'article L 3141-5, 1°, du code du travail ; 4) ALORS ENFIN QUE les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions écrites oralement soutenues à l'audience constitue un défaut de motifs ; qu'outre la contestation relative aux congés payés imposés et fractionnés sans compensation, le marin demandait également le paiement d'heures de délégation non payées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2015, 14-24.794

qu'en se fondant sur le principe contraire, la cour d'appel a violé l'article L 3141-5, 1°, du code du travail ; 4) ALORS ENFIN QUE les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions écrites oralement soutenues à l'audience constitue un défaut de motifs ; qu'outre la contestation relative aux congés payés imposés et fractionnés sans compensation, le marin demandait également le paiement d'heures de délégation non payées .

Extrait du texte

Qu'en statuant ainsi, après avoir exactement rappelé qu'en application de l'article L. 3141-5°) du code du travail sont considérées comme travail effectif, pour la détermination de la durée des congés payés, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle et avoir constaté que l'intéressée était en arrêt pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2015, 14-10.750

Qu'en statuant ainsi, après avoir exactement rappelé qu'en application de l'article L. 3141-5°) du code du travail sont considérées comme travail effectif, pour la détermination de la durée des congés payés, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle et avoir constaté que l'intéressée était en arrêt pour.

Extrait du texte

a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3141-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de condamnation de l'employeur à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que le contrat de travail ayant été suspendu du 1er juillet 2002 au 9 septembre 2004 en raison de sa maladie professionnelle, soit pendant une durée ininterrompue supérieure à un an, l'intéressé ne peut bénéficier des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 13-26.052

a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3141-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de condamnation de l'employeur à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que le contrat de travail ayant été suspendu du 1er juillet 2002 au 9 septembre 2004 en raison de sa maladie professionnelle, soit pendant une durée ininterrompue supérieure à un an, l'intéressé ne peut bénéficier des dispositions de l'article L.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 3141-3 et L 3141-5 du code du travail interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article L. 3141-26 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-10.763

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 3141-3 et L 3141-5 du code du travail interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article L. 3141-26 du code du travail.

Extrait du texte

comme étant établi, il y a lieu de faire application de l'article L. 3141-5 du code du travail et donc de considérer comme des périodes de travail effectif les « périodes dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle » ; que par ailleurs, l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement conduit à faire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-26.125

comme étant établi, il y a lieu de faire application de l'article L. 3141-5 du code du travail et donc de considérer comme des périodes de travail effectif les « périodes dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle » ; que par ailleurs, l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement conduit à faire.

Extrait du texte

procédé à la recherche prétendument omise, en retenant que l'article L. 3141-5 du code du travail, qui fixe la liste des périodes ne correspondant pas à du travail effectif mais ouvrant droit à congés payés, ne faisait pas référence aux dispositions relatives au compte épargne-temps et que l'article III-5 de l'accord collectif ne pouvait être considéré comme créant un droit à congés payés ; qu'ayant ensuite relevé, d'une part, que si le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-24.333

procédé à la recherche prétendument omise, en retenant que l'article L. 3141-5 du code du travail, qui fixe la liste des périodes ne correspondant pas à du travail effectif mais ouvrant droit à congés payés, ne faisait pas référence aux dispositions relatives au compte épargne-temps et que l'article III-5 de l'accord collectif ne pouvait être considéré comme créant un droit à congés payés ; qu'ayant ensuite relevé, d'une part, que si le salarié.

Extrait du texte

ne permettant la capitalisation que pendant un an conformément à l'article L 3141-5 du code du travail et que ce délai d'un an étant expiré, il lui était demandé de réintégrer immédiatement son poste ; le 11 novembre 2009, Monsieur X... contestait par courrier les conditions de la reprise de son contrat de travail en faisant valoir qu'elles n'étaient pas conformes au contrat de travail signé avec la S. A. R. L. SOCOL et maintenait être en congés payés jusqu'au 16 novembre 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-21.971

ne permettant la capitalisation que pendant un an conformément à l'article L 3141-5 du code du travail et que ce délai d'un an étant expiré, il lui était demandé de réintégrer immédiatement son poste ; le 11 novembre 2009, Monsieur X... contestait par courrier les conditions de la reprise de son contrat de travail en faisant valoir qu'elles n'étaient pas conformes au contrat de travail signé avec la S. A. R. L. SOCOL et maintenait être en congés payés jusqu'au 16 novembre 2009 .