L. 3141-5-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] La société soutient que tous les congés dont la période de référence sont antérieurs à la période de référence s'achevant le 30 mai 2021 ont une période de report expirée depuis le 30 août 2022. Elle fait valoir que M. [G] ne peut solliciter des congés payés que pour la période de référence suivante qui ne peut pas ouvrir droit à plus de… [...]