Article L. 3141-5-5 : texte et décisions associées

La société soutient que tous les congés dont la période de référence sont antérieurs à la période de référence s'achevant le 30 mai 2021 ont une période de report expirée depuis le 30 août 2022. Elle fait valoir que M. [G] ne peut solliciter des congés payés que pour la période de référence suivante qui ne peut pas ouvrir droit à plus de congés payés que ceux accordés dans le cadre des anciennes dispositions de l'article L. 3141-5-5° du code du travail et qui lui ont été payés dans le cadre du solde de tout compte, la somme de 2 181 euros lui ayant été payée au titre de 33 jours de congés payés. Pour condamner la société à payer à M.