Code du travail
Article L. 3141-4 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article L. 3141-4
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 11-14.020
Cour de cassationun travail effectif pendant la période de référence, a violé les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE seules les périodes de travail effectif sont prises en considération pour l'ouverture du droit à congés payés ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui a appuyé sa décision sur le certificat délivré au salarié par la société SERRURERIE SAVIGNOISE mentionnant : « travail payé 1 mois et maladie professionnelle 11 mois », sans rechercher si M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 11-14.020
un travail effectif pendant la période de référence, a violé les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE seules les périodes de travail effectif sont prises en considération pour l'ouverture du droit à congés payés ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui a appuyé sa décision sur le certificat délivré au salarié par la société SERRURERIE SAVIGNOISE mentionnant : « travail payé 1 mois et maladie professionnelle 11 mois », sans rechercher si M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 07-41.994
Cour de cassationsuivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 93/104/CE du conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 1er août 2000 en qualité d'ouvrier par la société Ernest, a été victime d'un accident du travail le 13 décembre 2002, alors qu'il n'avait épuisé que partiellement ses.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 07-41.994
suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 93/104/CE du conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 1er août 2000 en qualité d'ouvrier par la société Ernest, a été victime d'un accident du travail le 13 décembre 2002, alors qu'il n'avait épuisé que partiellement ses.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-45.370
Cour de cassationVu les articles L. 223-2, alinéa 1, devenu L. 3141-3, L. 223-4 devenu L. 3141-4 et L. 3141-5, et L. 222-1 devenu L. 3133-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de ces articles que les jours de repos compensateurs attribués aux salariés travaillant en continu ou en semi-continu du fait de l'organisation du travail en cycles doivent être assimilés à des jours de travail effectif ; qu'ainsi, ces jours de repos ne peuvent être.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-45.370
Vu les articles L. 223-2, alinéa 1, devenu L. 3141-3, L. 223-4 devenu L. 3141-4 et L. 3141-5, et L. 222-1 devenu L. 3133-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de ces articles que les jours de repos compensateurs attribués aux salariés travaillant en continu ou en semi-continu du fait de l'organisation du travail en cycles doivent être assimilés à des jours de travail effectif ; qu'ainsi, ces jours de repos ne peuvent être.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3141-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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