Code du travail
Article L. 3141-4-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 3141-4-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-4-1
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 septembre 2026, 25/03137
Cour d'appel… lieu d'effectuer cette conversion. Sur ce ; L'article L 3141-4-1 du code du travail, dans sa version applicable depuis la loi du 22 avril 2024, dispose que par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois,…
Montants : Montants identifiés : 31 490,75 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3141-4-1
Méthode et périmètre
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