Code du travail
Article L. 3141-3 : texte et décisions associées – page 15
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Décisions associées533
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3141-3
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-3
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 2 juin 2026, 25/03364
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 23/00411
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 29 mai 2026, 25/00051
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 29 mai 2026, 25/00664
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/01918
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/02886
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/02449
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/04986
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/04704
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 21 mai 2026, 22/08124
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/04980
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 19 mai 2026, 24/01569
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3141-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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