Code du travail
Article L. 3141-33 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3141-33
Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci fournissent à tout moment aux contrôleurs toutes justifications établissant qu'ils se sont acquittés de leurs obligations.
Pour l'accomplissement de leur mission, les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux agents de contrôle de l'inspection du travail. Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l'article L. 8114-1.
Les contrôleurs sont agréés. Cet agrément est révocable à tout moment.
Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-33
Conseil de Prud'hommes d'Haguenau, 20 octobre 2026, Affaire n° 2026-00131911
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026, 24/01679
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 22 juin 2026, 23/03576
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 4 juin 2026, 24/01469
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-21.217
Cour de cassationdispositions relatives aux congés payés prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat. 6. Aux termes du deuxième de ces textes, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. 7. Selon le dernier, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de trente jours ouvrables. 8. S'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-21.217
dispositions relatives aux congés payés prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat. 6. Aux termes du deuxième de ces textes, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. 7. Selon le dernier, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de trente jours ouvrables. 8. S'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-22.993
Cour de cassation3133-4 à L. 3133-6 ; 3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ; 4° Aux congés pour événements familiaux, prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ; 5° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. 7. La chambre sociale déduit de ce texte, combiné avec l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-22.993
3133-4 à L. 3133-6 ; 3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ; 4° Aux congés pour événements familiaux, prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ; 5° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. 7. La chambre sociale déduit de ce texte, combiné avec l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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