Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 34

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de congés payés sur les primes de pneu, d'accident, d'entretien et d'assiduité, et de remise des documents sociaux rectifiés, l'arrêt retient que s'agissant de sommes correspondant à un risque ou un inconvénient qui cesse en période de repos, les dites primes ne sont pas prises en compte pour le calcul des congés payés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2014, 13-14.817

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de congés payés sur les primes de pneu, d'accident, d'entretien et d'assiduité, et de remise des documents sociaux rectifiés, l'arrêt retient que s'agissant de sommes correspondant à un risque ou un inconvénient qui cesse en période de repos, les dites primes ne sont pas prises en compte pour le calcul des congés payés .

Extrait du texte

légalement de ses constatations, au regard des articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du Code du travail ainsi violés ; Qu'en affirmant en outre, après avoir relevé que l'engagement de l'association LA PRINCIPAUTE avait été souscrit sous réserve que les congés payés soient pris en continu jusqu'à épuisement des droits, que Monsieur X... avait interrompu ce déroulement, de son fait, en étant placé en arrêt de travail pour maladie, sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-10.413

légalement de ses constatations, au regard des articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du Code du travail ainsi violés ; Qu'en affirmant en outre, après avoir relevé que l'engagement de l'association LA PRINCIPAUTE avait été souscrit sous réserve que les congés payés soient pris en continu jusqu'à épuisement des droits, que Monsieur X... avait interrompu ce déroulement, de son fait, en étant placé en arrêt de travail pour maladie, sans.

Extrait du texte

qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 3141-26, L. 3141-22 et L. 3141-5 du code du travail, le salarié ne peut pas prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code du travail, lequel vise exclusivement les hypothèses de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou pour maladie professionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-21.639

qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 3141-26, L. 3141-22 et L. 3141-5 du code du travail, le salarié ne peut pas prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code du travail, lequel vise exclusivement les hypothèses de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou pour maladie professionnelle .

Extrait du texte

effectif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'assiette de l'indemnité de congés payés inclut tous les accessoires de salaire qui ne représentent ni un remboursement de frais ni la compensation d'un risque exceptionnel et qui constituent un élément de la rémunération, la cour d'appel, qui a justement retenu que tel était le cas des sommes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-19.818

effectif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'assiette de l'indemnité de congés payés inclut tous les accessoires de salaire qui ne représentent ni un remboursement de frais ni la compensation d'un risque exceptionnel et qui constituent un élément de la rémunération, la cour d'appel, qui a justement retenu que tel était le cas des sommes.

Extrait du texte

. 1) La règle du dixième. En application des dispositions de l'article L3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au 1/10é de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure à celle qu'il attrait perçue s'il avait travaillé pendant sa période de congés. Chaque salarié doit bénéficier de l'application de la formule qui lui est la plus; avantageuse, En réponse à un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-16.821

. 1) La règle du dixième. En application des dispositions de l'article L3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au 1/10é de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure à celle qu'il attrait perçue s'il avait travaillé pendant sa période de congés. Chaque salarié doit bénéficier de l'application de la formule qui lui est la plus; avantageuse, En réponse à un.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 12 du code de procédure civile ensemble L. 3141-22 et L. 3141-25 du code du travail et 20 de l'annexe ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité de fractionnement de congés payés l'arrêt retient que la salariée n'a formé aucune demande à ce titre et n'a pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2014, 13-16.009

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 12 du code de procédure civile ensemble L. 3141-22 et L. 3141-25 du code du travail et 20 de l'annexe ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité de fractionnement de congés payés l'arrêt retient que la salariée n'a formé aucune demande à ce titre et n'a pas.

Extrait du texte

de la métallurgie, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3211-1 et L. 3141-22 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 12-23.390

de la métallurgie, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3211-1 et L. 3141-22 du Code du travail.

Extrait du texte

a violé les dispositions conventionnelles susvisées, ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transports routiers ayant, selon l'article 2 du même protocole, pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif au déplacement, la cour d'appel a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-21.147

a violé les dispositions conventionnelles susvisées, ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transports routiers ayant, selon l'article 2 du même protocole, pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif au déplacement, la cour d'appel a.

Extrait du texte

a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-30 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a constaté que « les documents produits par l'employeur établissent la réalité des congés légaux pris par les salariés suivant leurs demandes et de leur paiement par la Caisse des congés payés des transports » ; qu'à cet égard, l'exposante avait produit aux débats, pour chaque salarié, des documents établissant un accord de l'employeur concernant la période de prise de congés payés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-13.399

a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-30 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a constaté que « les documents produits par l'employeur établissent la réalité des congés légaux pris par les salariés suivant leurs demandes et de leur paiement par la Caisse des congés payés des transports » ; qu'à cet égard, l'exposante avait produit aux débats, pour chaque salarié, des documents établissant un accord de l'employeur concernant la période de prise de congés payés .

Extrait du texte

compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2014, 13-13.549

compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.