Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 34

; que sur la base d'un salaire brut mensuel de 4. 484 € l'indemnité s'élève à 13. 452 €, somme à laquelle s'ajoutent les congés payés de 10 % et non 20 % comme demandé sans motif, soit la somme de 1. 345, 20 € ; qu'en présence de la fraude retenue Marie-Laure X... ne peut prétendre à 10 semaines de congés payés mais à ses droits légaux ; sur l'indemnité compensatrice de congés payés que selon l'article L. 3141-22 du code du travail le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que sur la base d'un salaire brut mensuel de 4. 484 € l'indemnité se calcule comme suit : 4. 484 € X 12/ 10 = 5.

congés payés ; qu'en l'espèce, il résulte des arrêts que la prime de 13e mois est allouée pour l'année entière, périodes de travail et de congés payés confondues et que son montant n'était pas affecté par le départ du salarié en congé ; qu'en accordant aux salariés des congés payés afférents au rappel de prime de 13e mois, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au demandeur au pourvoi de son désistement des sept premières branches du moyen unique ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-22 et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

euros au titre des congé payés sur cette même mise à pied, suivant les dispositions de l'article L.3141 -22 du code du travail, la somme de 6.246,72 euros au titre du préavis suivant les dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, augmenté de la somme de 624,67 euros au titre de congés payés sur ce préavis, suivant les dispositions de l'article L.3141-22 du code di travail et enfin la somme de 4.997,34 euros au titre de l'indemnité de licenciement suivant les dispositions des articles L. 12134-9 et R. 1234-2 du code du travail ; le Conseil allouera la somme de 5.284,40 euros au titre d'indemnité de congés payés, Mme X...

ALORS QU'un salarié ne peut obtenir de dommages-intérêts pour des congés payés non pris que s'il établit que c'est par la faute de son employeur qu'ils n'ont pu être pris ; qu'en retenant que M. X... était bien fondé à solliciter des dommages intérêts correspondants au salaire auquel il aurait pu prétendre pour les congés cadres non pris, sans constater que c'était par la faute de son employeur qu'ils n'avaient pu être pris, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil.

La considération de la personne auprès de laquelle est détaché un fonctionnaire constitue un élément déterminant du détachement qui ne peut être modifié que par l'administration ayant pouvoir de nomination. Il en résulte que les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 relatives au sort des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé ne sont pas applicables au contrat de travail liant le fonctionnaire détaché et l'organisme d'accueil au profit duquel, seul, le détachement a été opéré.

faciliter leur remboursement et qu'elles n'étaient pas systématiquement versées au salarié en déplacement, sans rechercher concrètement si ces indemnités étaient calculées par rapport au montant des frais réellement exposés par les salariés mobiles de la société Endel Suez, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

le salarié dans l'impossibilité de prendre ses congés ; qu'en estimant que ni l'absence de planification des congés, ni l'application erronée de la convention collective n'étaient de nature à établir que l'employeur avait mis le salarié dans l'impossibilité de prendre la totalité de ses congés légaux et conventionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 et D. 3141-5 du code du travail.

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. En conséquence, une cour d'appel, qui a retenu que les manquements de l'employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu'ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision

euros qu'il convient de le confirmer sur ce point ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société qui faisaient valoir le versement d'un demi treizième mois en juin 2008, selon le bulletin de salaire produit de 1 080 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur la seconde branche : Vu l'article L.

ALORS QU'une indemnité pour exécution d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière ne peut ouvrir droit à des congés payés y afférents ; qu'en condamnant la société exposante à payer des congés payés afférents à l'indemnité pour absence de contrepartie financière d'une clause de non concurrence, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L 3141-1, L 3141-22 et L 3141-26 du Code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR après annulation de la transaction intervenue entre les parties, condamné la société employeur à payer à Monsieur X...