Code du travail
Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 3
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Article L. 3141-22
Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports.
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
L'accord précise :
1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l'article L. 3141-24 ;
2° Les cas précis et exceptionnels de report ;
3° Les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l'employeur ;
4° Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés au sixième alinéa de l'article L. 3121-44, au 3° du I de l'article L. 3121-64 et à l'article L. 3123-1. Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée.
Le présent article s'applique sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3141-19-1 et L. 3141-21-1 relatifs au report de congés non pris pour cause d'accident ou de maladie, aux articles L. 3142-118 et L. 3142-120 à L. 3142-124 relatifs au congé pour création d'entreprise, aux articles L. 3142-33 et L. 3142-35 relatifs au congé sabbatique et aux articles L. 3151-1 à L. 3151-3 relatifs au compte épargne-temps.
Historique des versions disponibles (2)
- L3141-22 — 24 avril 2024
- L3141-22 — 22 août 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-22
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 31 mars 2026, 23/05109
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 27 mars 2026, 25/00026
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 27 mars 2026, 22/02534
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 25 mars 2026, 22/05825
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 25 mars 2026, 23/05352
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 25 mars 2026, 23/05351
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 septembre 2025, 23/04016
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-15.961
Cour de cassationde ses propres constatations, a violé les articles L. 3245-1, L. 3242-2 et L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1, L. 3141-13 et L. 3141-22 du code du travail : 21. Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-15.961
de ses propres constatations, a violé les articles L. 3245-1, L. 3242-2 et L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1, L. 3141-13 et L. 3141-22 du code du travail : 21. Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 24-10.890
Cour de cassationdans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 : 1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; 2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes : a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 24-10.890
dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 : 1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; 2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes : a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 22-17.315
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3141-24 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi. » Réponse de la Cour 17. Ayant relevé que la prime de gestion des grossistes nationaux et pétroliers était, selon l'employeur, directement et exclusivement liée à la gestion par le salarié des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 22-17.315
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3141-24 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi. » Réponse de la Cour 17. Ayant relevé que la prime de gestion des grossistes nationaux et pétroliers était, selon l'employeur, directement et exclusivement liée à la gestion par le salarié des.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 janvier 2025, 23/00658
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2024, 22-24.814
Cour de cassationcompensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25" ; qu'il incombe au juge national de vérifier, en prenant en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, s'il peut parvenir à une interprétation de ce droit permettant de garantir la pleine effectivité de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et d'aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2024, 22-24.814
compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25" ; qu'il incombe au juge national de vérifier, en prenant en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, s'il peut parvenir à une interprétation de ce droit permettant de garantir la pleine effectivité de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et d'aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci .
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Méthode et périmètre
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