Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 3

; qu'en se déterminant ainsi, cependant que la clause précitée ne distinguait pas clairement la part de rémunération qui correspond au travail de celle qui correspond aux congés, ne précisait pas l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé devant être effectivement pris et ne prévoyait pas de majoration du taux des commissions, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

; qu'il résulte de l'article 28-1 de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 que la gratification annuelle qu'il prévoit n'est pas affectée par le départ en congé du salarié ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de congés payés afférents à la gratification annuelle conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 28-1 de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La salariée conteste la recevabilité du moyen.

En conséquence, l'employeur ne peut invoquer utilement l'inclusion des congés payés dans la rémunération variable. M. [L] est donc fondé à obtenir le paiement des congés payés afférents aux parties variables. Au vu du calcul proposé par le salarié, des critiques de l'employeur sur les montants retenus compte tenu de la période de référence, et par application de l'article L.3141-22 du code du travail, il sera alloué au salarié, par voie d'infirmation du jugement, la somme de 10. 000 euros au titre du solde de l'indemnité de congés payés. Sur les congés payés dits de fractionnement Aux termes de l'article L.

et des demi-journées de repos auquel elle avait condamné la salariée et a, ensuite, calculé l'indemnité de congés payés afférente au rappel d'heures supplémentaires sur la base cette différence globale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ce faisant imposé à la salariée un double paiement de l'indemnité de congés payés, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-24 du code du travail : 16. Selon ce texte, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. 17.

prime de 13e mois n'était pas allouée globalement pour l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, de sorte que sa prise en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés aboutissait à la faire payer, même pour partie, une seconde fois par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail : 16. Pour condamner la société à payer un rappel de congés payés sur la prime de 13e mois, l'arrêt retient que le montant de la prime allouée correspond au montant du strict salaire de base mensuel, congés payés non inclus. 17.

Fashion sera condamnée à payer à Mme[N] [J] la somme de 32 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement nul. Sur la demande en paiement d'un solde indemnité compensatrice de congés payés Mme [N] [J] demande le paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 1 296,22 € brut. Elle expose que selon l'article L. 3141-22 du code du travail, il existe deux modes de calcul, la règle du 10ème et la règle du maintien de salaire étant entendu que la règle la plus favorable doit être appliquée au salarié.

de 16,5 jours de congés payés ; qu'en statuant ainsi alors qu'à compter du 29 septembre 2012, date de reprise du paiement des salaires à la suite de l'avis d'inaptitude du 29 août 2012, Mme [B] aurait dû percevoir l'intégralité de ses congés payés jusqu'à la date de son licenciement le 1er juin 2018, la cour d'appel a violé les articles L 1226-4 et L 3141-22 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) La société Distribution casino France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Distribution Casino à payer diverses sommes à M. et Mme [W] au titre des heures supplémentaires, repos non pris et congés incidents divers rappels de salaire pour les années 2014 à 2016 ; ALORS QU'en vertu de l'article L. 3141-22 du code du travail, devenu l'article L. 3141-24 dudit code, le congé annuel prévu par l'article L.

le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en condamnant la société à payer au salarié la somme de 822, 92 euros au titre des congés payés afférents à la somme de 8 119,17 euros allouée au titre de la contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires effectuée au-delà du contingent annuel, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 et L. 3121-11 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 5. Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents. 6.

[F] est rémunéré sur la base du Smic horaire et que les différentes valeurs du Smic horaire entre juin 2011 sont : 9,00 euros et mai 2016 : 9,67 euros ; en conséquence, il est dû à M. [F] la somme de 71.141,75 euros bruts à titre de rappel de salaires de juin 2011 à mai 2016 que la société Adrexo devra lui payer ; sur les congés payés afférents ; attendu que M. [F] réclame à ce titre 9.387,00 euros ; attendu que l'article L. 3141-22 du code du travail ; en conséquence, il est dû à M.

aux signatures des actes définitifs d'acquisition, ce dont il résultait que cette prime résultait de l'atteinte par le salarié d'objectifs personnels, qu'elle rémunérait l'activité déployée par le salarié pendant sa période de travail et qu'elle était ainsi affectée par la prise des congés payés annuels, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L. 3141-24 du même code.

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la direction de la société avait décidé d'attribuer une prime exceptionnelle liée aux bons résultats de l'entreprise en 2016, dont le montant et les bénéficiaires avaient été déterminés de manière discrétionnaire ; qu'en retenant néanmoins que la prime exceptionnelle avait le caractère d'une rémunération entrant dans l'assiette de calcul des congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-24 du code du travail : 5. Selon ce texte, l'indemnité de congés payés est calculée en fonction du salaire gagné dû pour la période précédant le congé. 6.