Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 10

l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le salarié avait à tort inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés des primes versées pour l'année entière ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12. Aux termes de l'alinéa I de ce texte, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié avait été absent suite à la rechute d'un accident de travail pendant la période au cours de laquelle il aurait dû être en congés payés et que les congés payés acquis devaient être reportés après la date de reprise du travail, la cour d'appel a violé la directive 2003/88/CE du 4 4 novembre 2003, ensemble les articles L3141-1, L3141-22 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).

de congés payés afférentes à ce rappel de salaire devait s'élever à la somme de 990,84 euros ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié la somme de 999,94 euros de congés payés afférents au rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2008, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, alors applicable ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 9. Selon ce texte, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. 10.

au titre de la prime de casse-croûte et de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Beck Crespel aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le versement des primes de panier, de casse-croûte et de nettoyage pendant les congés payés et durant la maladie : Selon l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Cependant, si le moyen, pris en sa première branche, tel qu'il est formulé, ne figurait pas dans les conclusions de la salariée, il était inclus dans le débat. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 et les articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail : 10. Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

la somme de 15.438 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; que sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis ; que M. J... sollicite la somme de 1.543,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis ; que la société Sajaloc s'oppose à cette demande sans articuler de moyens précis sur le quantum ; que par application de l'article L. 3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ayant déterminé le droit et la durée des congés ; que la présente juridiction a fixé à la somme de 15.438 €, l'indemnité compensatrice de préavis due à M. J...

profession ; 2° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois, 3° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins de deux ans, à un préavis de deux mois.

D... la somme de 53 493,47 euros à titre de dommages et intérêts pour contrepartie obligatoire en repos ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société CAFÉ DE PARIS à payer à Monsieur O... D... la somme de 3 331,23 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du même code ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que Monsieur D...

la prime GRP, ayant un caractère exclusivement personnel, des autres primes et notamment de la prime GRA dont elle constatait pourtant qu'elle « ne dépendait pas seulement de ses résultats personnels puisqu'elle était fonction des objectifs réalisés globalement par son service », la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-22 et L.

la somme de 2.100 € à titre d'indemnité de congés payés, correspondant au dixième de la somme octroyée à titre d'indemnité compensatrice de préavis, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 25, § 7), si de cette somme ne devaient pas être déduite les sommes déjà perçues par M. S... à titre d'indemnités de congés payés au cours de sa période de préavis, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-5, L. 3141-22, L. 3141-26 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; que l'indemnité est due, quel que soit l'auteur de la rupture ; qu'en retenant pour débouter M. N... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, que le salarié avait commis une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur l'indemnité de congés payés afférents L'article L.3141-26 du code du travail prévoit que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congés dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 et qui n'est écartée qu'en cas de faute lourde. Or l'article L. 3141-22 du code du travail précise que le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Il sera donc alloué à Madame H... 316, 27 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents.